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7 532 résultats pour « obligation de vigilance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00094

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 377

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00721

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Invoquant des ordres de virement irrégulièrement passés à partir de ce compte, l'AFUL a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00306

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[I] a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° A 25-13.302 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00402

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

société Historia prestige ; qu'invoquant des détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordres de virement falsifiés, l'association a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

N'ayant pu récupérer les fonds investis et invoquant des manquements à leur obligation de vigilance, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

N'ayant pu récupérer les fonds investis et invoquant des manquements à leur obligation de vigilance, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00579

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Soutenant que sa salariée avait été trompée par un courriel d'un interlocuteur se faisant passer pour le président de la société, celle-ci a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Soutenant que sa salariée avait été trompée par un courriel d'un interlocuteur se faisant passer pour le président de la société, celle-ci a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00746

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[Y] a assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de son dommage du fait de manquements à son obligation de vigilance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00314

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance dans l'exécution de ces ordres de virement, la société l'a assignée en réparation de son préjudice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00045

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[J] a assigné la banque pour manquement à son obligation de vigilance, en remboursement de la somme débitée et en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00720

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Invoquant des ordres de virement irrégulièrement passés à partir de son compte bancaire, l'AFUL a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Soutenant que la société HSBC avait manqué à son obligation de vigilance lors de l'encaissement de ce chèque, la société Fidexi l'a assignée en réparation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00745

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

qu'elle n'avait pu obtenir la restitution de ses avoirs, Mme [C] a assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de son dommage du fait de manquements à son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00582

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[W] ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance et de mise en garde et en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00581

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Soutenant que sa salariée avait été trompée par des courriels d'un interlocuteur se faisant passer pour le président de la société, celle-ci a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation

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CC

comm

613724a4cd58014677417324

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

demandé reconventionnellement le paiement du solde débiteur du compte des époux X..., la cour d'appel les a condamnés de ce chef et a condamné la banque à des dommages-intérêts pour manquement à ses obligations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201134

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; que dans le cadre d'une action en responsabilité d'investisseurs contre une banque pour défaut de son obligation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00085

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Invoquant des détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordres de virement falsifiés, l'association a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00106

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, M. [S] l'a assignée en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

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