non-respect entraînait la " prescription " de ses droits et que d'ailleurs il ne résultait pas des textes applicables qu'il s'agissait d'un délai préfixe impératif ; Attendu cependant qu'en faisant obligation

LA DISPOSITION IMPOSANT DE SE FAIRE RADIER AU REGISTRE DU COMMERCE DANS LES SIX MOIS DE L'AGREMENT, NE COMPORTE AUCUNE SANCTION ET QUE LA LOI NE PREVOIT PAS LA DECHEANCE DU DROIT A L'AIDE POUR LE COMMERCANT

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

dispositions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce ; que l'article 9 du décret du 30 mai 1984 oblige

2002, assigné la société Clariant France en garantie de ce vice caché ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que l'article L. 110-4 du code de commerce dispose que les obligations

nées à l'occasion du commerce de la partie obligée même commerçante ; que tout en constatant que l'acquisition de l'immeuble n'entrait pas dans le champ d'activité commerciale de M.

premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer prescrite "l'action en paiement" de la banque à son encontre, alors, selon le moyen, que les obligations

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du commissaire à l'exécution du concordat alors, selon le pourvoi, que les obligations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

peut être invoqué par le propriétaire du fonds de commerce qui n'a consenti un contrat de location-gérance qu'à la condition que ce contrat soit régulier et que le locataire-gérant ait exécuté ses obligations

en garde relative à l'utilisation du SRD, alors «que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

Aux termes du b) du VI du même arrêté, relatif aux obligations des commerçants : " entretien et nettoyage/ Les équipements seront maintenus en état de propreté durant la journée d'utilisation et le soir

Aux termes du b) du VI du même arrêté, relatif aux obligations des commerçants : " entretien et nettoyage/ Les équipements seront maintenus en état de propreté durant la journée d'utilisation et le soir

fût-ce au-delà du délai de conservation des archives commerciales prévues par l'article 16, alinéa 2, du code de commerce, devenue l'article L. 123-22 du même code, dès lors que celui-ci ne fait pas obligation

Mais, attendu que si les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce sont bien applicables aux obligations entre commerçants et non commerçants, dès lors qu'elles sont nées à l'occasion du commerce

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action reconventionnelle en responsabilité pour manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil et

Invoquant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde lors de l'octroi de ce prêt, M. [G] l'a assignée en responsabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître