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232 435 résultats pour « obligation du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372467cd580146774153bc

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

sur le préjudice résultant, selon eux, de l'inexécution des obligations des demandeurs, et la désignation d'un expert pour faire exécuter les mesures de consolidation de leur maison ; que l'arrêt attaqué

Source officielle

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TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d39cf40727a0043ba27

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

section N° RG 23/09919 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QH5 N° MINUTE : EXTINCTION Opposition du : 12 Juin 2023 ORDONNANCE CONSTANTANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 07 Avril 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dec3

Cassation

25 avril 1972

25 avril 1972

OU LE JUGE STATUAIT NE DOIVENT PAS ETRE REMBOURSES, ET QUE L'ARRET DU 18 AVRIL 1969 A FIXE NON SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES, ET DETERMINE AINSI DEFINITIVEMENT LES OBLIGATIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213264_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

procédé à l'entretien de vulnérabilité et de l'illégalité du questionnaire que l'administration lui a fait remplir à ce titre, d'une erreur de droit dès lors qu'il ne s'est jamais soustrait à ses obligations

Source officielle
TCOM

Référés

69f0188dcdc6046d47c90422

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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TCOM

Référés

69f018a1cdc6046d47c9055e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Page 2 sur 2 Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans

Source officielle
TCOM

Référés

69f186d5cdc6046d47ebef0c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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TCOM

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69f18750cdc6046d47ebf702

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Source officielle
TCOM

Référés

69f01874cdc6046d47c9028d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Page 2 sur 2 SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans

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TCOM

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683ada6a8477ac712dc5688c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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TCOM

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6969ebe3cdc6046d477e2c5f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Page 2 sur 2 SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans

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TCOM

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69f05076cdc6046d47cdcfc9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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69f1852acdc6046d47ebd1dc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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69f188f0cdc6046d47ec1286

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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69f0d490cdc6046d47d9c4cd

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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6969b89fcdc6046d47786aa8

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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6900cf152481d356bd20256f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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6878db0864dcbd881be1fa6b

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

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CC

civ2

613722bfcd58014677400f68

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

société, alors que, selon le moyen, le juge des référés a le pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de nature à rendre sérieuse la contestation de l'obligation

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TCOM

Référés

69f01452cdc6046d47c8bf24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le demandeur accepte de ramener sa demande en principal à 4 000 euros.

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