que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana et qu'elle avait manqué à certaines de ses obligations

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Y..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

la société Sodial n'avait pas exécuté ses obligations de franchiseur résultait du procès intenté par son associée, la société Promodès, demandant à voir constater la caducité en raison des fautes commises

Santos, qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

porte la responsabilité de ses résultats d'exploitation, financiers, et commerciaux, l'obligation du franchiseur ne s'étendant aucunement à la prise en charge des pertes du franchisé », pour en déduire

la société Sodial n'avait pas exécuté ses obligations de franchiseur résultait du procès intenté par son associée, la société Promodès, demandant à voir constater la caducité en raison des fautes commises

X... avait fait état des manquements de la société Prodim à ses obligations de franchiseur de la société SDAL, manquements dont il était fondé à se prévaloir en sa qualité de caution de cette dernière

Y... a constitué la société Ace Sud ; que, le 19 octobre 1990, le franchiseur a résilié le contrat pour manquements du franchisé à ses obligations ; que, peu après, la société Ace Sud a assigné les sociétés

qui constate qu'aucun des deux jugements déférés n'évoque une faute d'exécution de la société Munier et qui déduit de ces constatations l'absence de preuve d'un manquement de cette société à ses obligations

porté atteinte à ses droits et à ses intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la société Sovidis, si la société CUUF n'avait pas manqué à ses obligations

la méconnaissance par le franchiseur de cette obligation d'ordre public entraîne de plein droit la nullité du contrat de franchisage, sans que le franchisé soit obligé de rapporter la preuve de ce que

au groupe Casino, un avenant au contrat initial a été signé afin de substituer, pour une durée d'un mois à compter du 2 octobre 2000, la société Casino France à la société SLDC dans les droits et obligations

) a conclu, le 1er septembre 1989, avec la société Lerms, un contrat de franchise ; que le franchisé a assigné le franchiseur pour que soit prononcée la nullité du contrat pour défaut d'objet ; Sur

le réseau dans l'année précédant la signature du contrat de franchise ainsi que l'article R. 330-1 5° c) du Code de commerce en fait pourtant obligation au franchiseur ; que néanmoins, la société Chléa

qu'elle était limitée quant aux obligations du franchiseur, notamment au niveau de la publicité restant à la charge du franchisé et à la formule d'achat des véhicules, exclue du contrat, ni sur le contenu

Selon l'appelant, les obligations du franchiseur en matière d'approvisionnement, qui n'auraient pas été respectées, ressortent notamment : -de l'article 3. 3 du contrat de franchise, aux termes duquel