B... à l'encontre de la société Maaf assurances, * dit les sociétés Toro assicurazioni, Generali business solutions et Maaf assurances obligées in solidum à la réparation des préjudices subis par M.

cour d'appel a violé ce texte, ensemble les principes de la solidarité et de l'obligation in solidum ; Mais attendu que l'atteinte aux droits consacrés par l'article 9 du code civil, rapportée à ses

in solidum ; Attendu que le créancier d'une obligation in solidum peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ; Attendu, selon

in solidum, ensemble les articles 1200, 2044 et 2052 du Code civil ; 3° qu'en se bornant à rappeler la règle légale suivant laquelle en cas d'obligation in solidum, chaque coobligé peut être condamné

solidum, la cour a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les principes de l'obligation in solidum et l'article 1351 du code civil ; 3°/ que chacun des responsables d'un même dommage doit être

X..., il était exclu qu'il pût être condamné in solidum avec la société La Croisette d'Hérival ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu en violation des règles gouvernant l'obligation in solidum, et que

DOMAINE DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE LA SOLIDARITE ET QUE, SOUS CE TERME, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU VISER AUSSI BIEN LA SOLIDARITE PARFAITE QUE LA SOLIDARITE IMPARFAITE, CONSTITUTIVE DE L'OBLIGATION

mises à sa charge par l'accord du 5 mars 2002, qu'elle est débitrice à l'égard des salariés d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ceci dans le cadre d'une obligation in solidum

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUN ONT L'UNE ET L'AUTRE POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE DEBITEUR AU PAYEMENT

fond ont méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 30 août 2007 et violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que s'il y a eu responsabilité, avec obligation

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 205 et 208 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne in

contractée in solidum envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur in solidum d'une telle dette

indivisible ni sur une obligation solidaire, mais sur une obligation in solidum qui n'entraîne pas de représentation mutuelle des coobligés ; que le rejet de cette demande ne profite donc pas solidairement

A ETE CONDAMNE A LES INDEMNISER INTEGRALEMENT, CETTE DEMANDE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA PART DES INDEMNITES VERSEES POUR LE COMPTE DE L'UN DES COAUTEURS ET TROUVANT SON FONDEMENT SOIT DANS L'OBLIGATION

SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR SES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE ; QUE LE TERME SOLIDARITE RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE IMPARFAITE (OU OBLIGATION

Code pénal, le fait que Cortès aurait concouru à la réalisation du dommage subi par celle-ci rend ce dernier débiteur du montant de l'indemnité réparatrice de l'entier préjudice, par l'effet de l'obligation

qu'elle ait été prononcée in solidum, la qualité des parties est distincte.

concurrence de 50 109,29 euros à titre privilégié hypothécaire avec intérêts à échoir au taux de 10,50 % l'an, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1214 du code civil que le co-débiteur d'une obligation