l'a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, même si elle ne constitue pas un cautionnement et il appartient au juge de

société Aditec avait satisfait à son obligation contractuelle de souscrire une assurance, que l'inexécution de cette obligation non seulement aurait rendu sans fondement le postulat retenu par l'arrêt

laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport

4°/ qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation d'établir l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution, la preuve de l'obligation contractuelle ne pouvant résulter de

[S], exerçant son activité en son nom personnel et au sein des sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés (les sociétés [S]), s'est vu confier une mission d'expertise comptable par la société Cgesta,

La société Wavestone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale en paiement et ses autres demandes, alors : « 1°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

la société Etablissements Caradec (la société Caradec), spécialisée dans la production et la commercialisation des oeufs, a confié à la société Les Fermiers de Bretagne le soin de sous-traiter au GAEC

avec elle et, par motifs propres, que la société RS a pris en charge sous sa propre responsabilité, ayant ainsi toutes les obligations du maître de l'ouvrage, l'ensemble de l'opération de construction

agrément et en paiement de dommages-intérêts ; que la seconde a opposé l'exception d'inexécution de ses propres obligations par la première ; Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner

de prête-nom celle par laquelle le maître d'ouvrage délégué s'engage envers le bénéficiaire à conclure, en son nom propre, des contrats de louage d'ouvrage pour le compte de ce dernier ; que, dès lors

des factures, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire qui révèle agir pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ; qu'il résulte

à son compte en cas de soupçon de manquement à ses obligations contractuelles ne saurait impliquer une quelconque obligation pour l'intéressé de se tenir à disposition ni un quelconque lien de subordination

d'une partie qu'en cas d'inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles, et n'entraîne la résiliation que des obligations indivisiblement contractées par les parties ; qu'ayant constaté que

obligation contractuelle puisqu'aucun délai contractuel n'a été prévu entre les parties.

Q... en son nom propre et non pour le compte de la société [...] ; qu'en retenant néanmoins que M.

X..., en paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est présumé s'engager en son nom et pour son propre compte, qu'il incombe

: Attendu que la société Sea Side fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résiliation du bail commercial, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner solidairement

[F] à son obligation de loyauté et à son obligation de non-concurrence est caractérisé peu important qu'aucune vente n'ait été effectivement passée et que M.