CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation pour l'agent de l'Etat d'indiquer sa qualité - Conséquence.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003), que la société Etablissements Lavillauroy (la société Lavillauroy), concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent

maire de la ville de Marseille de retirer la note du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des services a fait obligation aux agents de la collectivité, pour le cas où ils souhaiteraient contester

X..., de respecter les objectifs de chiffres d'affaires qui lui avaient été fixés, ou d'exécuter ses obligations contractuelles d'agent commercial, pour en déduire l'absence de faute grave de M.

REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE; QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE MISE EN CAUSE DES ENCAISSEURS CONCERNES, PROPOSEE PAR LAVIGNE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE NE CONCERNANT QUE LES OBLIGATIONS

informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance ; Considérant que le document en date du 7 janvier 2008, intitulé « plan de prévisibilité », émanant de la direction de la RATP, fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, le Syndicat Sud PTT Poste Mayotte, déclare porter plainte contre l'administration postale de Mayotte qui " oblige les agents

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que la procédure d'entretien préalable n'était pas applicable, l'agent

habilités à passer des ordres de bourse pour le compte des clients" ; Considérant que la seconde phrase de la clause susmentionnée qui oblige les agents qu'elle vise à informer leurs employeurs de leurs

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige les agents de l'administration à être présents lors

QU'ELLE ETAIT INVITEE A S'ACQUITTER MENSUELLEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE D'UN CONTROLE INOPINEMENT AU MOTIF QU'AUCUNE OBLIGATION

COMME AGENTS MANDATAIRES PAR DAME AIMEE Y..., AGENT DE LA SOCIETE ALPHA-DIFFUSION, EN VUE DE PROSPECTER LA CLIENTELE MONTLUCONNAISE SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR LES PRODUCTIONS DE CETTE ENTREPRISE, DEVAIENT

X..., agent S.N.C.F., exposant qu'à de nombreuses reprises, son employeur avait refusé de lui verser des acomptes comme le prévoit l'accord de mensualisation de 1977 et qu'il lui avait fait ainsi subir

Code de la sécurité sociale, tout en méconnaissant les droits de la défense ; Mais attendu que la cour d'appel énonce qu'il est établi qu'un rapport de contrôle a été dressé le 11 avril 1986 par un agent

violé par fausse application l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 1er du décret n° 90-833 du 18 septembre 1990, applicable à la date des faits, faisait obligation

prévu à l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, en ce qu'il oblige les agents en télétravail à être à la disposition de l'employeur sur une amplitude horaire

un formalisme qu'il ne prévoit pas, a violé cet article par fausse application ; Mais attendu que, s'il est vrai que l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale fait seulement obligation

effet, si la location d'un immeuble, fût-il meublé, considérée dans les rapports entre le bailleur et le locataire, n'entre pas dans les prévisions de la loi du 1er août 1905, celle-ci s'applique à l'obligation