La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations.

de son préjudice, né du retard de l’exécution de l’obligation contractuelle ;Condamner la SCEA DOMAINE MAS DE L’ETANG au paiement des intérêts légaux à compter de la sommation de payer et jusqu’à exécution

apos;article 712-11 du code de procédure pénale qu'en matière d'application des peines, le droit d'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations

apos;article 712-11 du code de procédure pénale qu'en matière d'application des peines, le droit d'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations

[A] en raison du manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; -condamner M.

A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel en raison du manquement grave de Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J] née [P] à leurs obligations contractuelles, -

: - dit et jugé qu'il est bien salarié au sein de la Sarl [S] [N], - dit que son licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur a failli à ses obligations

[R] à payer Mme [S] épouse [N] [T] la somme de 9000 euros de dommages et intérêts , en réparation des préjudices subis par Mme [S] épouse [N] [T] et causés par les manquements de la SAS [R] à ses obligations

du contrat de prêt personnel souscrit le 6 juillet 2021 par Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] auprès de la SA YOUNITED, en raison du manquement grave de Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] à leurs obligations

voir : « ACCUEILLIR Monsieur et Madame [W] en leurs demandes et les dires bien fondées; DEBOUTER Monsieur [H] de toutes ses demandes fins et prétentions, JUGER que Monsieur [H] a manqué à ses obligations

l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles; - condamner Monsieur [E] [N] à lui payer

des intérêts au taux contractuels de 4,82 % à compter du 26 mars 2024 ; A titre subsidiaire :Prononce la résiliation judiciaire du contrat en raison du manquement grave de Monsieur [T] [M] à ses obligations

sollicite du tribunal de ; -la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, -constater le faux en écriture dans le contrat d’études, -prononcer la nullité du dit contrat pour violation des obligations

. - ACTIONS RÉCURSOIRES ENTRE COCONTRACTANTS - OBLIGATION D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE - ABSENCE.

de dommages et intérêts dus en raison de l'inexécution de son obligation contractuelle, - condamner la société [N] à payer à la société les poussinières la somme de 37 500 euros à titre de dommages et

[F] de ses demandes, de condamner la société ORANGE à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de M.

la société coopérative TERRA ALTER NATIVE au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 41.300 € en exécution de son obligation contractuelle ; * Condamner la société coopérative TERRA ALTER NATIVE

] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Juger sa demande recevable et bien fondée ; 0 * Juger que la SARL Transport Location [N] a manqué à ses obligations