que le juge de proximité a retenu sa culpabilité sur le fondement de cet arrêté ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988, qui faisait obligation

des véhicules et des animaux" ne fait obligation au conducteur de se soumettre qu'aux vérifications prescrites pour l'application dudit Code de la route ; que d'ailleurs le demandeur soutenait dans ses

Y..., alors, selon le moyen, que si la loi du 5 juillet 1985, qui a pour objet d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation, ne subordonne l'obligation d'un conducteur d'indemniser

28 mars ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal de police condamnant l'intéressé pour non-représentation de deux disques de contrôle, la cour d'appel énonce que la législation fait obligation

DE VOITURES DE SE SOUMETTRE A TOUTES VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE, NE FAIT PAS OBLIGATION AUX CONDUCTEURS DE SE SOUMETTRE A D'AUTRES VERIFICATIONS QUE CELLES RELATIVES

    As regards the alleged violations of Articles 3, 8 and 13 of the Convention in connection with the assault on the applicant, did the Russian authorities discharge the obligation to conduct

Did the Moldovan authorities discharge the obligation to conduct an effective investigation into the act of domestic violence and to bring the perpetrator to account (see, Eremia v.

BRAS, L'ABSENCE DE SIGNALISATION N'ETAIT POUR RIEN DANS L'ACCIDENT; "ALORS QU'EN DONNANT A LA VICTIME LA QUALITE D'UN USAGER DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE LA RENDAIT TRIBUTAIRE DE L'ARTICLE R 4 QUI OBLIGE

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BAILAN, PASSAGER D'UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISE (CGFTE) A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN BRUSQUE DONNE PAR LE CONDUCTEUR

xa0;   As regards the alleged violations of Articles 3 and 13 of the Convention in connection with the assault on the applicants on 15 August 2018, did the Russian authorities discharge their obligation

, d'une part, qu'il était constant que la collision trouvait son origine dans un reflux, phénomène courant dans une écluse ; que le règlement général de la navigation intérieure en son article 104, oblige

1999, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour le délit, à 1 000 francs d'amende pour la contravention ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire

Article   2 (obligation to conduct an effective investigation) – An investigation into the killings of the applicants’ relatives had been opened only after a considerable delay and had been flawed

de lui permettre d'enregistrer, sous le bon signe, la période de temps dont il s'agit ; "alors, d'une part, que l'article 15, 3 , du règlement CEE n 3821/85 du 20 décembre 1985 fait obligation aux conducteurs

  41261/17, §   75, 9 July 2019), did the Russian authorities discharge their obligation to protect her against all forms of violence?

    Did the domestic authorities fulfil their procedural obligation to conduct an adequate examination of whether the applicant would face a real risk of treatment contrary to Article 3 of the

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2003, qui, pour mise en danger d'autrui et blessures involontaires aggravées, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à l'annulation du permis de conduire

le texte susvisé, ensemble l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L. 3122-9 du code des transports fait seulement obligation au conducteur d'une voiture de transport