Codes de loi français

Article L214-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

I. – Lorsque l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître n'ont pas le même dépositaire, les dépositaires de chacun de ces deux organismes concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer l'accomplissement de leurs obligations respectives.

Article L214-24-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

I. – Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et le FIA ou l'OPCVM maître n'ont pas le même dépositaire, leurs dépositaires concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer l'accomplissement de leurs obligations respectives

Article 411-89

Préalablement à l'agrément de l'OPCVM nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM maître, les dépositaires des OPCVM maîtres et nourriciers concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

pour la fourniture des services ; 4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le déposant ; 5° Si le dépositaire procède à des modifications ou à des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du déposant ; 6° Une

Article 422-109

afin d'assurer la bonne fin des obligations des deux dépositaires.

Article L214-175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

de ses obligations.

Article 323-19-1

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion, aux OPCVM et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire communique à l'AMF

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Le dépositaire est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

Article 323-40-1

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément

Article 323-13

Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.

Article 323-55

Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.

Article 323-31

Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de registre des instruments financiers et des espèces

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

maître, sa société de gestion, son dépositaire ou son commissaire aux comptes.

Article 25

Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

pour la fourniture des services ; 4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le Conseil constitutionnel ; 5° Si le dépositaire introduit des modifications ou des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du Conseil

Article 323-3

Pour exercer l'activité de dépositaire dans les mêmes conditions que les établissements de crédit mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier, le dépositaire mentionné au 4° du I du même article doit disposer, sur le

Article 323-53

la qualité des informations obtenues, notamment par des visites sur place ; 6° Une description des procédures au moyen desquelles l'organisme de titrisation peut examiner le respect par le dépositaire de ses obligations contractuelles ; 7° Les éléments

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

II. – Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entités mentionnées au 3° et au 4° du I établissent un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles elles envisagent d'exécuter leurs missions dans le respect des obligations qui

Article D113-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire s'engage à : 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ; 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national