, qu'en l'espèce les obligations du maître de l'ouvrage envers l'architecte qu'il a fait travailler ne peuvent être soumises à son seul bon vouloir de poursuivre ou non le projet et de signer ou non le

de l'ouvrage, à l'égard de M.

; que n'ayant pu obtenir paiement du solde de sa créance, la société Pont-à-Mousson a assigné le maître de l'ouvrage qui a appelé en intervention forcée la société Tuyaux Bonna ; Attendu que, pour

, indiquent le nom des intervenants et notamment de la société Rampa, qu'il est donc démontré que le maître de l'ouvrage avait connaissance de son existence, qu'il s'ensuit qu'en ne mettant pas en demeure

crédit-bail immobilier, la société Interbail a accepté de financer l'extension des locaux existants ; que, par convention du 5 juin 1988, elle a délégué à la société CEDI sécurité toutes les charges et obligations

03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Obligation du maître de l'ouvrage de remédier aux

X... d'interroger le maire sur l'existence d'un ouvrage enterré comme le prévoit l'article 4 du décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991, mais que ce texte n'impose cette obligation au maître de l'ouvrage que

PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION SERA FAITE AU MAITRE DE X..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX

X..., ès qualités, à l'encontre de la société Fructibail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette dernière n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage et que la société Sector ingénierie n'a ainsi

société DTL de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Golf du Claux Amic ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions d'ordre public de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, les obligations

principale, la société Caillol a assigné la société IPODEC en réparation ; Attendu que la société IPODEC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les obligations

directe que contre le maître de l'ouvrage, à savoir celui pour le compte duquel la construction est réalisée ; qu'en retenant que la société CDF ingénierie avait la qualité de maître de l'ouvrage, tout

1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître

de l'entrepreneur de réparer les malfaçons constitue une dette réciproque de l'obligation du maître de l'ouvrage de payer les travaux achevés, de sorte que ces deux dettes réciproques et donc connexes

civile immobilière Saint-Jean du Parc, avait été adressé par l'architecte à la société SOGEA Midi-Pyrénées dans le délai imparti par les documents contractuels, la cour d'appel a pu retenir que l'obligation

faire état de pièces qu'elle rejetait, ni de répondre à de simples arguments, a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la perte d'une chance et à la limitation des obligations

Il s'en évince que l'obligation du maître de l'ouvrage envers l'entreprise n'est pas sérieusement contestable.

Aucune pièce du dossier n'établit que les obligations du maître de l'ouvrage énumérées au constat d'huissier du 16 juin 2010 avaient été portées à la connaissance de Madame X..., l'étude de sol, les plans

de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date

de sécurité lorsque les travaux doivent être exécutés par plusieurs entreprises, y compris les sous-traitants, et retenu que la sous-traitance par la société Corebat des travaux d'échafaudage avait obligé