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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d079ba5988459c47d2f
15 janvier 2002
15 janvier 2002
, au nom du mandant, les actes de procédure ; que lorsque ce mandat est assorti d'un monopole particulier, la responsabilité de son titulaire est exclusive de toute autre dans l'exécution de cette mission
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301222
18 octobre 2011
18 octobre 2011
En conséquence, le constat du 20 juin 2003 a répondu à la mission tel que rappelée dans les articles sus-visés, et ACTIV'EXPERTISE n'a pas manqué à ses obligations envers son mandant.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
l'état de la toiture et n'a pas demandé au syndic d'intervenir alors que le financement des travaux a été refusé ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré que la SARL C2I a manqué à ses obligations
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
10 mai 2022
[E] ne justifie pas d'une autorisation écrite de son mandant.
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46792
19 mars 1996
19 mars 1996
de conseil envers son mandant, et qu'en décidant néanmoins que la société, à laquelle les époux X... avaient donné un ordre de vente de valeurs mobilières, devait l'exécuter sans même conseiller ses clients
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01041
26 octobre 2010
26 octobre 2010
obligation de loyauté envers son mandant, le fait pour M.
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f29b5
20 décembre 1990
20 décembre 1990
X... excédaient les obligations d'un mandataire envers son mandant sans autres précisions et en se fondant sur la seule existence d'un réseau organisé d'agents, a privé sa décision de base légale au regard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00978
7 octobre 2008
7 octobre 2008
par rapport au secteur confié à l'agent en vertu de son nouveau contrat et non par rapport au secteur d'activité couvert par son nouveau mandant, la cour d'appel a violé les articles L. 134-14 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00979
7 octobre 2008
7 octobre 2008
à l'agent en vertu de son nouveau contrat et non par rapport au secteur d'activité couvert par son nouveau mandant, la cour d'appel a violé les articles L. 134-14 du code de commerce et 1134 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110459
12 septembre 2019
12 septembre 2019
A... qui recherche sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'elle est mandataire du vendeur et n'a donc pas d'obligation d'information et de conseil envers M.
Source officielle1ère chambre civile A
603203d72566e43bdcdb9646
17 mai 2018
17 mai 2018
[U] qui recherche sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'elle est mandataire du vendeur et n'a donc pas d'obligation d'information et de conseil envers M.
Source officielle2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
12 mai 2022
profit la vente de mastic butylique et ainsi manqué à son obligation de loyauté envers son mandant.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00818
29 septembre 2009
29 septembre 2009
obligation d'information envers son mandant en dépit de ses demandes répétées, il ne peut être reproché à la société PICA d'avoir en respectant les modalités prévues au contrat mis fin au contrat d'agence
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d28
20 juin 1997
20 juin 1997
reçus de Monsieur X... le 10 novembre 1992, c'est-à-dire, donc, notamment, en respectant scrupuleusement ses obligations contractuelles envers son mandant ; qu'il sera souligné que le premier contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10285
5 juillet 2017
5 juillet 2017
n'est prévu aucune modalité précise que devrait revêtir le compte-rendu fait par l'agent auprès de son mandant ; que cependant l'obligation de rendre compte est une obligation essentielle de tout mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877d5
9 mai 2005
9 mai 2005
de rigueur et par manquement à son obligation de conseil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10222
18 octobre 2016
18 octobre 2016
contractuelles envers son mandant ; que son travail lui a permis de l'aviser dès le 19 juillet 2002 de ce que la société Groupe [B] [J] était en état de cessation des paiements et que si la situation
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
10 mai 2007
obligation de loyauté envers son mandant lui incombant en qualité de mandataire ; considérant que Monsieur Z... a également tenu des propos injurieux vis à vis de la clientèle, du personnel et
Source officielle2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
9 avril 2015
son contrat à un tiers, - lorsque l'agent prend lui-même l'initiative de la rupture, à moins que sa décision soit la conséquence de circonstances imputables au mandant, ou dues à l'âge ou à son état de
Source officielle3e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaaa9
29 juin 2017
29 juin 2017
démarchage actif de la clientèle de son ancien associé, enfreignant les instructions de la compagnie et manquant ainsi à son obligation de loyauté envers elle.
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