établissements fonctionnaient comme support de jeux d'argent et que ce fait constituait également " diverses infractions fiscales ", puisque l'exploitation d'une maison de jeux était soumise à " diverses obligations

des servitudes forestières, afin de dissimuler la vérité et ses obligations et faire débouter M.

La Cour d'appel de Rennes a statué sur le litige en confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance, sans préciser les détails des condamnations ou des rejets. L'arrêt a été ren

imputables à la société requérante, tant au titre de sa mission de suivi du chantier, cette dernière ayant sur ce point adopté une direction défaillante quant au choix et à la pose des buses, que de son obligation

ALMET s'y est opposée eu égard au non-agrément de SOFIALEX, indiquant avoir mis en demeure EM2C de remplir son obligation de déclaration du sous-traitant.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant les obligations non remplies par [E] (...)

de l'article 10-7 du bail du 6' février 2013, qui impose la remise au bailleur, dans le mois de la signature, d'une copie enregistrée de la cession portant les signatures manuscrites des parties, obligation

bailleur, - que la société Basic Fit II avait négocié la prise à bail d'un local isolé aux tiers pour ne pas appartenir à un groupement d'ERP nécessitant un responsable unique de sécurité (RUS), obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'ouvrage, en signant un protocole avec la société qu'il avait chargée d'exécuter les travaux puis en déclarant une créance à son passif, s'est considéré créancier de cette dernière au titre d'obligations

du jugement du 30 novembre 1981 ayant autorité de chose jugée, réclamer des dommages-intérêts pour inexécution du contrat du 19 août 1978, ce problème étant réglé par le jugement qui décide qu'à l'obligation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

2048, 2049 et 2052 du code civil, les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être

du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° C 22-14.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la possibilité d'invoquer d'autres engagements antérieurs non déclarés au créancier pour justifier du caractère disproportionné du cautionnement ; que M.

le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° X 16-19.151 et Pourvoi n° Y 16-19.152 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISD, société anonyme représentée par son président-directeur général

essentielle non remplie par elle, - constater qu'elle est parfaitement fondée à demander à la cour de se voir rembourser sans autre délai les sommes indûment prélevées sur son compte bancaire, y compris