L'arrêt a statué sur les obligations respectives des parties concernant la vente du terrain et la portée de la clause d'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 décembre 2020 statue sur les obligations respectives des sociétés et l'indemnisation du salarié en cas de défaillance de l'employeur.

GRIMMEISEN ne peut invoquer l'extinction des dettes réciproques des parties à concurrence de leurs quotités respectives non déterminées.

L'obligation de remise en état d'une installation classée, telle qu'une station-service stockant et distribuant des hydrocarbures, est donc une obligation légale particulière imposée à l'exploitant dont

.) ; qu'un litige étant survenu au sujet de l'état des bâtiments et des obligations respectives des parties, la société X... a assigné la SCAME pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement

Il fonde sa demande à l'encontre de la SAJU sur le non respect de l'obligation de délivrance.

La société Pixtel a reconventionnellement demandé réparation des préjudices résultant du déséquilibre significatif qu'elle estimait lui avoir été imposé par la régie dans les droits et obligations respectifs

La Cour d'appel de Grenoble en renvoi de cassation statue sur les obligations respectives des parties au contrat de vente et les responsabilités de la société Etude Lodel en tant qu'intermédiaire et séquestre

L'exception d'ordre public international français intègre certes le respect des droits de la défense.

Invoquant l'inexécution de leurs obligations respectives, M. [C] et M. et Mme [L] ont sollicité d'un juge de l'exécution la liquidation de ces astreintes.

La Cour d'appel de Douai statue sur les conditions du traitement du surendettement et les obligations respectives des parties.

le courtier, principalement pour obtenir l'exécution par l'assureur des garanties contractuelles et subsidiairement pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison d'un manquement à leurs obligations

code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret du 3 novembre 2014 étaient applicables au bail renouvelé et a écarté le motif de déplafonnement tenant à la modification des obligations

contractuelle peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de cette obligation.

principalement pour obtenir l'exécution par l'assureur des garanties contractuelles et subsidiairement pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison d'un manquement à leurs obligations

La cour d'appel a statué sur les droits et obligations respectifs de l'assureur et de l'assuré, notamment concernant l'évaluation du préjudice fixée à 217.184€ par expertise amiable et les conditions de

Reprochant à la société Comuto de lui avoir imposé un contrat d'adhésion créant, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties, la société Capri cars

La décision statue sur les droits de sécurité sociale de l'appelante et les obligations respectives des organismes et entreprises impliqués.