Elle soutient que son état de santé fait obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle, et se prévaut à cet égard de la décision par laquelle la maison départementale de l’autonomie des Alpes-Maritimes

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que cette carence le place dans une situation de précarité administrative et sociale, fait obstacle à son exercice d’une activité professionnelle

Aux motifs qu’elles étaient bénéficiaires d’une servitude de passage sur les parcelles de la SCI Jopalau et que celle-ci faisait obstacle à son exercice, la SARL MCK et la SCI [F] l’ont fait citer devant

Le voisin qui prétend exercer son droit d'échelage ne doit pas faire subir au propriétaire du fonds 'servant' une sujétion intolérable et excessive, alors que ce droit ne peut être imposé à ce dernier

arrêté de manière suffisante et circonstanciée au regard d'un irrespect précédent d'une assignation à résidence et de son opposition à son éloignement qui fait présumer un risque de fuite ; Que le

[T] [O] et son épouse Mme [F] [L] (les époux [U]) ont relevé appel à l'égard de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles Sud Est de son désistement en ce qu'il est dirigé contre la société GAN IARD ; Sur

RESIDENCE LES CEDRES 41-41BIS ET 43-43BIS BOULEVARD FOCH - 94170 LE PERREUX SUR MARNE représenté par son syndic la SAS CIAG immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 527 703 805 demeurant 20 bis rue

peut être desservie que par le chemin litigieux; que la servitude de tour d'échelle qui lui a été octroyée par le premier juge n'est pas viable compte tenu du conflit de voisinage qui pourrait faire obstacle

peu important la cause de celui-ci, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 703 du même code, rejeter la demande de démolition de l'édifice qui faisait obstacle

Elle se voit en outre privée de l'exercice de son métier.

domicile et [Localité 3] ne sont pas éloignés géographiquement ; son âge ne l'empêche pas d'exercer sa profession en donnant toute satisfaction ; son surmenage est en lien avec une dégradation progressive

et Madame [A] [U] veuve [K] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes afin notamment de faire constater l’existence d’une servitude de passage, en définir l’assiette et ordonner la suppression de tout obstacle

Y... à rétablir la largeur de cette servitude et à supprimer tout obstacle à son exercice normal ; que, par décision du 8 octobre 1997 confirmée par arrêt du 11 janvier 2002, le juge de l'exécution a débouté

[T] à user de son tour d'échelle uniquement sous les conditions suivantes : * que la date d'intervention de l'entreprise soit déterminée et fixée en concertation avec elle, a minima quinze jours à

[A] [Y] à la remise en état initial de la servitude de passage par destruction de tous les ouvrages et de leurs accessoires entravant le libre exercice de la servitude de passage et ce, sous astreinte

, par son attitude, à l'exercice du droit de visite accordé à son mari; "alors que, premièrement, la cour d'appel n'a pas recherché si les mineurs en cause étaient des enfants au sens de l'article 227

Y... ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription