d'Artois-Bapaume (le syndicat) ; que la société Desmazières lui a notifié qu'elle se livrait à des actes de contrefaçon en vendant à des tiers des plants d'une variété couverte par un certificat d'obtention

de la société Serasem la branche d'activité de recherche de son fonds de commerce comprenant, outre les éléments corporels, la clientèle et l'achalandage attachés à cette branche, les certificats d'obtention

obtenu la désignation d'un expert qui a conclu à une mauvaise affinité entre le greffon Williams et le porte-greffe BA 29, exacerbée par certains facteurs de l'environnement ou par la maladie ; que l'obtention

Y... était devenu en fraude de ses droits titulaire de certains certificats d'obtention végétale et les avaient cédés à M. X... ; que la société Poulsen a assigné la société Nirp, M.

végétales, prévue à l'article 14 du règlement n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour les agriculteurs utilisant le produit

Jean-Claude X... avait seul géré et exploité le certificat d'obtention végétale et en avait tiré des revenus importants, MM. Alain X... et Jean-Emmanuel A...

Il en résulte qu’en présence d’une protection communautaire d’obtention végétale, le délai quinquennal instauré à l’article L.623-29 du code de la propriété intellectuelle n’est applicable qu’aux obtentions

Selon contrats des 7 et 8 janvier 2013, elle a concédé à la société de droit portugais [D] [T] Agro Lda, une sous-licence de certificat d'obtention végétale de « bébé kiwi Nergi » portant respectivement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 2005), que les sociétés Germicopa et Sicasov, soutenant être titulaires, la première d'un certificat d'obtention

Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Vu les articles 1er et 7 de la loi du 11 juin 1970 ensemble la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre

; Que le tribunal, aux termes du jugement dont appel, a, pour l'essentiel, débouté la société AGRI OBTENTIONS de ses demandes en contrefaçon des certificats d'obtention végétale n° 6344, n° 3565,

France et la société Pioneer Hybred International INC, contre une décision du Comité de la Protection des Obtentions Végétales du 3 mars 1983, dont le siège est ... (7ème), Les demandeurs invoquent,

28 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, modifié par le règlement (CE) n° 2605/1998 de la Commission du 3 décembre 1998 ; Vu le code rural ; Vu le code

France et la société Pioneer Hybred International INC, contre une décision du Comité de la Protection des Obtentions Végétales du 3 mars 1983, dont le siège est ... (7ème), Les demandeurs invoquent,

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1987 n° 8700313), rendu sur renvoi après cassation, le Comité de la protection des obtentions végétales (le Comité) a rejeté une demande de certificat

Le défunt avait inventé une nouvelle variété de pomme de terre qu'il avait dénommée '[W]' et pour laquelle il avait obtenu un certificat d'obtention végétale (COV) délivré le 20 juin 1972 pour une durée

l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension d'un accord interprofessionnel du 19 mars 2014 relatif au renforcement des moyens de l'obtention

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la société Agrico Holland BV, titulaire d'un certificat d'obtention végétale relatif à la variété de pommes de terre AGATA, le Gie Station de Recherche du Comité du