d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a délivré un congé le 16 février 1987, à effet au 1er octobre 1987, en visant l'article 10-7e de la loi du 1er septembre 1948, pour insuffisance d'occupation

appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi du 1er septembre 1948 pour non occupation

que, bien qu'ayant procédé à la réalisation des actifs meublants de la locataire, il n'a pas restitué les clés des locaux loués à l'issue de la vente; qu'une autre société, la société Savel, ayant occupé

X... qui ne peut se prévaloir d'un titre de propriété sont entachés d'équivoque, la preuve d'une occupation des lieux à titre de propriétaire n'étant pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que

leur droit de reprise au profit de leur fils, Sidney Y..., sur un local d'habitation loué aux époux Amar X... qui ont été expulsés le 12 octobre 1990 ; que le bénéficiaire de la reprise n'ayant occupé

Y..., son occupation des lieux, en vertu d'un bail verbal, est établie par un commandement de payer délivré à sa personne et une attestation établissant sa présence dans le logement ; Qu'en statuant

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1992), que Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant aux époux Y..., n'a pu occuper

Estimant qu'elle ne pouvait y prétendre, la bailleresse l'a assignée en constat de son occupation des lieux sans droit ni titre et en expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la SGP ayant poursuivi l'occupation des lieux par l'intermédiaire des époux Y..., le mandataire liquidateur de la société Le parc Masson, M.

usage commercial donnés à bail à la société Michel Narquin, a assigné sa locataire en constatation d'acquisition d'une clause résolutoire et expulsion après lui avoir délivré un commandement d'avoir à occuper

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

Henri X... de ce qu'il ne conteste pas être dépourvu d'un titre pour occuper les lieux", mais lui a accordé un délai de trois mois pour les libérer ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir

le 8 novembre 1999 et que jusqu'à la date de la signature de l'acte définitif de vente, l'occupation aurait lieu sans indemnité ; que Mme Y... a refusé de signer l'acte authentique et que sur l'assignation

renouvellement du bail en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 22 mars 1990, Mme X... a assigné sa locataire afin de faire constater que cette dernière était déchue du droit d'occuper

Y..., propriétaire, constatée par un jugement du 1er février 1978, devenu irrévocable, les époux Z... ont continué à occuper les lieux en vertu de plusieurs conventions d'occupation précaire, la dernière

[Q], se prévalant d'une occupation des lieux sans droit ni titre par Mme [R], lui a délivré une sommation de déguerpir puis l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire et expulsion ; Attendu

. ; que celle-ci a quitté les lieux en y laissant son père, M.

X... a été autorisé à occuper les lieux et a reçu une promesse de bail après l'accomplissement des travaux, le loyer fixé à compter du 1er janvier 1988 ne devant être effectivement payé "qu'après épuisement