congé au visa de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et faire prononcer la déchéance du droit au maintien dans les lieux, ainsi que l'expulsion, pour occupation

C... a assigné M. et Mme L... en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de loyer et d'une majoration du loyer pour occupation insuffisante ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Z..., le 28 décembre 1987, un congé au visa de l'article 10-7 de cette loi, pour occupation insuffisante des lieux, le propriétaire, M.

demande en résiliation du "bail" sur le fondement de l'article 1722 du Code civil à laquelle les preneurs se sont opposés ; Attendu que, pour déclarer le congé valable et rejeter, en raison de l'occupation

27 de la loi du 1er septembre 1948, cessé de régler cette majoration après avoir atteint l'âge de 70 ans ; que les époux X..., acquéreurs de l'appartement, ont assigné Mme Z... en expulsion pour occupation

UN CONGE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE 6 AVRIL 1971, DAME B.-F.

insuffisante est régulier en la forme, - dit qu'à la date de délivrance du congé pour occupation insuffisante, les époux X... ne remplissaient pas les conditions d'occupation requise par les dispositions

d'un logement de quatre pièces en invoquant une esquisse devant le tribunal d'instance de Strasbourg, dans le cadre de l'instance qui avait suivi la délivrance le 18 octobre 2002 d'un congé pour occupation

à la date du congé qui lui a été délivré pour occupation insuffisante ne peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux ; qu'en déclarant valable et régulier au regard des prescriptions d'ordre

.., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT IMPOSE A CEUX-CI, EN 1968, LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LOYER DE 50 % PREVUE PAR LE DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 POUR INSUFFISANCE

LOUE A DEMOISELLE X..., A LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE CONGE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 JUIN 1967) D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX MALGRE UNE OCCUPATION

LE CADRE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1967 ", AUX TERMES DESQUELS UN APPARTEMENT D'HABITATION A LOYER MODERE DE QUATRE PIECES EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE OCCUPATION

dont certains sont sur place, était facultative, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que l'administration de ce bien ne constituait pas un motif légitime d'occupation

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JOUBAULT, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE HODY, POUR DEFAUT D'OCCUPATION

Y..., l'autre à Mlle Y..., a fait délivrer, le 26 mars 1987, congé à chacun de ces locataires pour le 30 septembre 1987 en alléguant l'occupation insuffisante des lieux loués ; Attendu que M.

CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, GAUTHERIN FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU POUR UNE TRES COURTE DUREE, NE LUI CONFERAIT AUCUN POUVOIR SUR LA CHOSE EN DEHORS D'UN DROIT TEMPORAIRE D'OCCUPATION

A PARIS (16E) ; QUE DAME Z..., SE PREVALANT DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX PAR LES PRENEURS, LEUR A DONNE CONGE LE 27 OCTOBRE 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2°,3° ET 7° DE LA LOI DU

X..., lequel ne rapportait pas la preuve que les soins nécessités par son état ne pouvaient pas lui être donnés à Paris, il ne justifiait pas d'un motif légitime pour son occupation insuffisante du local

EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE OCCUPANTE, AYANT TRANSFORME SANS AUTORISATION UNE PIECE PRINCIPALE DE L'APPARTEMENT EN SALLE DE BAINS ET REFUSE DE PAYER UNE MAJORATION DE LOYER DE 50 % POUR OCCUPATION

du chirurgien se révèle insuffisante par la seule constatation d'une occupation des lits inférieure au pourcentage fixé ; qu'ensuite, et par voie de conséquence, la cour d'appel n'avait pas à rechercher