PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX NE POUVAIT ETREINVOQUEE QU'A L'EXPIRATION, A COMPTER DE CE DECES, D'UN DELAI D'UN AN, AU COURS DUQUEL ELLE A REMPLI LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE, ET QUE, D'AUTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2004), que, le 5 avril

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SEUL LE NON RESPECT DE LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE DES LOCAUX EXCLUT LES OCCUPANTS AGES DE PLUS

PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU CONGE , LES CONDITIONS D'OCCUPATION

L'ARTICLE 4 DU DECRET 55-933 DU 11 JUILLET 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION

sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions d'occupation

Y..., propriétaire d'un appartement sis à Paris et occupé par Mme X..., a fait délivrer à celle-ci pour insuffisance d'occupation, sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, ne

suffisante ; Considérant, sur le moyen tiré de ce que la condition d'occupation suffisante doit être remplie à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé, il importe

communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants, ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation

X... a accepté depuis l'origine l'occupation de la société RMF et a reçu des versements, que la société RMF s'est ainsi acquittée d'une indemnité d'occupation suffisante, qu'elle doit continuer à la verser

en location depuis 1966 aux époux de Witte, leur a fait payer, à partir de juillet 1978, la majoration de loyer de 50 % prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 pour insuffisance d'occupation

DE DEUPS ETAIT INSUFFISANTE AU REGARD DES CONDITIONS D'OCCUPATIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 LUI OUVRANT DROIT A DEUX ET NON QUATRE PIECES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DEUPS, LOCATAIRE DEPUIS

1989, relatives au transfert du bail, étaient applicables à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement et notamment la condition d'occupation

les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 00 habitants, ne remplissent pas, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification du congé, les conditions d'occupation

1er septembre 1948 que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont

pas la régularité des congés des 25 avril 1957 et 17 décembre 1962 en la forme, mais au fond, ces congés ayant été délivrés au visa de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 pour défaut d'occupation

3 et 9 et à celui de l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le premier congé, alors, selon le moyen, 1°) que, suivant

AVAIT SOUSCRIT DES DECLARATIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE, QU'AUCUN ETABLISSEMENT MEUBLE N'ETAIT HOMOLOGUE ET CLASSE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'IMMEUBLE, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1 ) Mme Madeleine, Lucie, Marie Z..., née Y..., demeurant ... à Saint-Cloud