AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES
69d6c84acdc6046d4791bfda
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle demande également au juge d’ordonner l’expulsion de la locataire, de la condamner au paiement de 22796,32 euros au titre des loyers impayés, d’ordonner l’octroi d’une indemnité d’occupation mensuelle
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civ3
60794c149ba5988459c44947
27 avril 1982
27 avril 1982
3 000 FRANCS ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A 30 000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT UN FONDEMENT DISTINCT DE CELUI MOTIVANT L'OCTROI D'UNE
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