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20 121 résultats pour « octroi d'une indemnité d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d6c84acdc6046d4791bfda

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle demande également au juge d’ordonner l’expulsion de la locataire, de la condamner au paiement de 22796,32 euros au titre des loyers impayés, d’ordonner l’octroi d’une indemnité d’occupation mensuelle

Source officielle

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CC

civ3

60794c149ba5988459c44947

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

3 000 FRANCS ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A 30 000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT UN FONDEMENT DISTINCT DE CELUI MOTIVANT L'OCTROI D'UNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100092

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le jugement du 21 octobre 2011 ne s'est pas prononcé sur le principe de l'octroi d'une indemnité d'occupation à l'indivision, mais a seulement ordonné une mesure

Source officielle
CC

civ3

61372309cd580146774049ff

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil en accordant des dommages et intérêts sur ce fondement sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui qui était réparé par l'octroi

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103d4

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

X... des dommages-intérêts qui n'apparaissaient pas justifiés et que l'octroi de l'indemnité d'occupation était exclusive de tous dommages et intérêts supplémentaires, la cour d'appel a, par ces seuls

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300782

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

demande ne constituait que la reformulation, sur un fondement juridique différent, de la demande formée à titre subsidiaire devant le premier juge et tendant à l'octroi d'une indemnité d'occupation jusqu'au

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ebf

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt, après l'avoir débouté de sa demande en renouvellement ou en paiement d'une indemnité d'éviction et avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation, retient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310282

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Les Etablissements Jaula fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable ses demandes d'inscription de faux et d'annulation de la vente du 6 juillet 1987, expulsion, démolition, octroi

Source officielle
CC

civ3

61372686cd580146774263de

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

ni titre d'un local ouvre, par elle-même et sans qu'il soit besoin d'aucune autre condition, droit à l'octroi d'une indemnité d'occupation, laquelle a notamment pour objet de compenser la privation de

Source officielle
CC

comm

6079d6459ba5988459c5a78b

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

PAR L'EFFET DU REPENTIR DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA FIN DU BAIL (

Source officielle
CC

civ1

60794bab9ba5988459c439c9

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

X... a demandé que soit ordonnée l'expulsion de ses beaux-parents, comme occupants sans droit ni titre, et que ceux-ci soient condamnés à payer une indemnité d'occupation pour leur hébergement ; que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101193

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

qu'un jugement du 12 mars 2009 commettait le président de la chambre interdépartementale des notaires pour procéder à la liquidation de la succession, a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, à l'octroi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300247

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

fondement juridique est différent ; En l'espèce, il ressort de la procédure que devant le tribunal de grande instance de Troyes, Monsieur D... demandait déjà la condamnation des époux S... à lui verser l'octroi

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439ce0bb2f8a66ca6437c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [K] fait valoir que la procédure tendant à l’octroi d’une indemnité d’occupation est une procédure autonome que tout indivisaire peut actionner à tout moment, indépendamment d’une procédure en

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef036976f1c644e78550

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310090

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

qui supporterait financièrement le coût d'une occupation antérieure ; qu'en rejetant la demande de Lorient Agglomération tendant à l'octroi d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0938de0398b5179932

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ailleurs, le bailleur sollicite l’octroi d’une indemnité d’occupation de « 4.600 €, soumise à indexation, outre les charges à compter du 26 mars 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203491_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A, compte tenu du retard pris dans l'exécution de ladite expulsion, a adressé aux services de la préfecture des pièces justifiant l'octroi d'une indemnité d'occupation ainsi que d'une indemnisation des

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c2d33109fd079b209b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toutefois, il a été constaté la résiliation du contrat de bail à la date du 28 février 2025 avec octroi d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû à compter de cette date

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162af179547460d26ddb699

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

des locaux par la société INTERNATIONAL SPORT FASHION sans paiement du loyer correspondant courant 2010, que ce soit par elle-même ou par la société MARATEX, justifie l'octroi d'une indemnité d'occupation

Source officielle