IMMOBILIERE 3F, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais et sollicite une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code

Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2026 Mme [X] [U] et [A] [B] ont fait convoquer Mme [G] [M] devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

en précisant cependant que la dette locative s’élève désormais à la somme 1011.29 euros hors frais de procédure, que le paiement des loyers courants avait été repris et qu'elle ne s'opposait pas à l'octroi

Monsieur [C] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il actualise sa créance à la somme de 9 199,58 €, arrêtée au 12 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

de délais de paiement sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, et ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement sur le fondement du droit commun.

d'un mois, peut, en considération des situations économiques des parties, accorder des délais de paiement renouvelables qui ne peuvent excéder deux ans à compter de la décision qui a suspendu les effets

clause résolutoire insérée au contrat de vente ; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi

novembre 1989, fait délivrer aux époux Z..., locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la demande ayant été accueillie, ceux-ci ont sollicité, en appel, l'octroi

commandement ; que le bailleur a demandé, reconventionnellement, que soit constatée la résiliation du bail ; qu'en cause d'appel, la locataire a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi

commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié au preneur, qui a assigné le bailleur en contestation de l'acte et, subsidiairement, en suspension des effets de la clause et octroi

l'arrêt attaqué (Limoges, 3 novembre 1994, n° 390), que, suivant commandement du 11 février 1993, Mlle Z... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... dont la demande d'octroi

[R] [N], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à ST PRIX

Elle indique s'opposer à l'octroi de délais de paiement. [V] [I] a comparu.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et marque son accord sur la demande d’octroi de délais de paiement.

Le bailleur indique qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais à hauteur de 50 euros par mois.

Il s’est par ailleurs opposé à l’octroi de délais de paiement, rappelant que la résidence était en difficultés. À cette audience, Monsieur [O] [N] a comparu et Madame [S] [N] était absente.

de la signification du jugement ; que la SCI du Vrimont a ensuite formé devant la cour d'appel une requête en omission de statuer sur la demande qu'elle avait présentée à titre subsidiaire tenant à l'octroi