; qu'en homologuant cependant la décision prématurée du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette mise en oeuvre à venir

Désireuse de garder le lien avec sa fille et de la revoir, elle est prête à tout mettre en oeuvre pour venir à Poindimié la rencontrer malgré ses difficultés et l'éloignement géographique.

pas retenu que les lettres d'accord emportaient cession de droits au profit du producteur, a énoncé, par l'exacte application de ce texte qui ne fait pas d'une cession des droits de l'auteur sur les oeuvres

que le 20 février 1988, la société Polydor aux droits de laquelle vient la société Polygram a signé avec David X... un contrat par lequel celui-ci lui concédait l'exclusivité de ses enregistrements d'oeuvres

X... étaient une oeuvre de l'esprit, c'est-à-dire originale et portant l'empreinte de la personnalité de l'intéressé ; que trois documents émanant de La Provence concernaient la situation juridique de

Celui-ci réplique que le suivi financier incombait au maître d'oeuvre mais qu'il a néanmoins établi des tableaux financiers qu'il a tout au long du projet, transmis au maître d'oeuvre pour l'aider dans

impliqué dans ses fonctions, qu'il a été félicité pour son implication et son investissement), qu'il existait déjà des difficultés dans son secteur d'activités, qu'il a été pro-actif en mettant en oeuvre

Sur la contrefaçon des oeuvres de M. [I] Sur la protection des oeuvres par le droit d’auteur M.

Il précise qu'il est allé de lui-même à la gendarmerie après avoir reçu un coup de fil de leur part pour lui demander de venir signer un papier sans autre précision.

oeuvre d'art ; que les mentions du catalogue d'une vente aux enchères attribuant sans réserve l'oeuvre à un auteur rendent excusable l'erreur commise même par un professionnel sur l'authenticité de l'oeuvre

nécessairement un écho retentissant ; que, lors de la vente de 1984, Mme [C] a cédé l'oeuvre dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas avoir été peint par [F] [P] ; qu'il importe peu à

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

la vente du tableau, dès lors que l'avis donné a vocation à accompagner l'oeuvre lors de tout transfert de propriété ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que l'affirmation de l'authenticité de l'oeuvre

à reproduire l'oeuvre ci-dessus.

[V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors « que les décisions

[I] [S], à la société Artcurial, opérateur de ventes volontaires, selon le mandat de vente annexé et par vente aux enchères volontaire, au prix minimum fixé par oeuvre dans ce mandat. 2.

, que l'oeuvre ainsi reproduite par les bons soins de M.

D... sur ce point et que le document déjà mentionné qui fait état d'une expertise, datée de 1992, précise que les oeuvres attribuées à Camille B... seraient mises en vente par la galerie A... à des prix