le principe de la protection des droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit dont font partie les oeuvres photographiques selon l'article L 112-2 ; que la SERS a choisi de reproduire l'oeuvre

OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE DOCUMENTAIRE NE PEUVENT REPONDRE AU MEME CONCEPT DE CREATION QUE CELLES PRESENTANT UN CARACTERE ARTISTIQUE, TOUTE OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE PRESENTERAIT, D'UNE FACON OU

tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

QUE CELLES PRESENTANT UN CARACTERE ARTISTIQUE, TOUTE OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE PRESENTERAIT, D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, DANS LA MESURE MEME DU TEMOIGNAGE HISTORIQUE OU ANECDOTIQUE

Elle en déduit l'existence de deux sortes de rémunération dont celle versée spécifiquement au titre de l'exploitation des oeuvres photographiques relève du régime des auteurs et non du régime général.

journalistes professionnels en contrepartie de la réutilisation de leurs oeuvres photographiques devaient être soumis aux cotisations du régime général ; que c'est donc à juste titre que les premiers

d'oeuvres photographiques prises par M.

, cette exception a vocation à s'appliquer et ne permet pas d'exclure du champ d'application de l'article L. 122-5 3° précité les oeuvres photographiques dont la reproduction, fût-elle intégrale, doit

graphiques complètes de Braque et Miro, ainsi que des éléments composant l'oeuvre photographique de la galerie feraient l'objet d'une donation par eux à la fondation "Marguerite et Aimé Z..." ; que par

oeuvres photographiques ou des éléments significatifs de ces dernières sur ses propres 'uvres photographiques.

: Attendu qu'en 1996, à l'occasion d'une exposition "Le Cabaret théâtre 1945-1965", l'Agence culturelle de Paris, aux droits de qui se trouve l'association Paris bibliothèques, a montré six photographies

X..., photographe indépendant, de reportages photographiques destinés à la promotion des différents programmes immobiliers qu'elle réalisait ; qu'à la cessation des relations contractuelles, n'obtenant

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative à la rémunération des oeuvres

oeuvres photographiques réalisées dans le cadre de son contrat de travail devaient être soumises aux cotisations du régime général ; que le jugement serait donc confirmé (arrêt, pp. 3-4) ; ET, A LES

Guy X..., photographe créateur exerçant, ... et demeurant ... ; M.

SOPEFF REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA PROTECTION SPECIFIQUE INSTITUEE PAR CETTE LOI NE CONCERNE QUE LES OEUVRES

X..., employé par la société La Montagne en qualité d'assistant photographe, puis de photographe, et relevant de la convention collective nationale des journalistes du 25 mai 1987, a, le 1er décembre 2003

X..., auteur des clichés, reproduit cinq photographies dans un ouvrage "Le Cabaret théâtre" et en a présenté vingt-deux autres lors d'une exposition sur le même thème ; Sur le premier moyen : Attendu