In June 2021 the Prosecutor General’s Office refused to open a pre-trial investigation, finding that no criminal offence had been committed.

Vu la saisine d’office du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Chambéry, l’affaire a été appelée, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - OFFICE DU JUGE DE L'INJONCTION [RJ1].

. - OFFICE DU JUGE DU FILTRE - EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT TRANSMIS LA QPC - ABSENCE.

X..., qui a contesté, devant un juge de l'exécution, l'existence de la créance et sollicité subsidiairement des délais de paiement ; que la société, qui avait soulevé l'incompétence du juge de l'exécution

du magistrat statuant en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine du juge d'instruction. 8.

. - ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION [RJ1] - ESPÈCE. | 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

demande de prolongation et les éléments essentiels de la situation de l'intéressé - les éléments supposés erronés de la requête ne sauraient affecter la recevabilité de celle-ci - méconnaissance de l'office

BOURSE - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE.

loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMC Bâtiment (la société) a été mise en redressement judiciaire, sur saisine d'office

Le 22 juin 2020, après un débat contradictoire tenu en présence de l'avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 8.

l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix, ou si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office ; que le 26 avril 2017 le juge d'instruction de Créteil a saisi

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION [RJ1].

POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL LORSQU'EST INVOQUÉ DEVANT LUI LE SECRET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [RJ1].

Z..., assisté d'un avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, laquelle a interjeté appel de cette décision

. - DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL CONCERNANT UN CONTRAT - 1) A) NATURE DU RECOURS - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION - B) OFFICE DU JUGE - OFFICE DU JUGE DÉFINI DANS LA DÉCISION TROPIC TRAVAUX [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE D'UN CONTRAT - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION [RJ1].

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendu le 16 avril 2026, Vu la saisine d’office du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 22 avril 2026, aux