Codes de loi français

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire. Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.

Article 1

La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.

Article 1

La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.

Article L134-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.

Article 24

Les personnes titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission.

Article 14

En cas de suppression d'un office de notaire, les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire ou définitif, à un ou plusieurs offices.

Article 1

L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Article 1

Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 49

Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés du logement, des finances

Article 1

Il est créé un nouvel office public de l'habitat, dénommé "OPH de la métropole de Lyon". Cet office public de l'habitat est rattaché à la métropole de Lyon.

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques.

Article 29

La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire en fonctions dans un office public de l'habitat n'est pas affectée par le passage de cet office d'une catégorie à la catégorie immédiatement inférieure.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office.

Article U 29

Appareils installés dans les offices, les chambres de surveillance ou de garde Dans les offices et dans les chambres de surveillance ou de garde, seuls les appareils électriques d'une puissance nominale totale inférieure ou égale à 20 kW sont autorisés

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

A compter de la même époque, les offices de perruquiers-barbiers-baigneurs-étuvistes, ceux des agens de change, et tous autres offices pour l'inspection et les travaux des arts et du commerce, les brevets et lettres de maîtrise, les droits perçus pour

Article R212-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

En cas de changement de domicile du débiteur en-dehors du ressort de la cour d'appel du siège de son office ou, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à son office, le commissaire de justice répartiteur reste en charge de la procédure de saisie

Article L3172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire

Article 9

-Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à