général près la cour d'appel de Toulouse prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

judiciaire du Val-de-Marne et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui, des réquisitions, avec une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national, en application

de police Y... a donc agi dans le cadre de sa mission en procédant aux auditions de différentes patientes du docteur Christian X... ; "alors que, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution

par officier de police judiciaire territorialement compétent pour l'audition d'un témoin ne constitue pas une nullité textuelle permettant au prévenu d'en tirer argument quant à la validité de l'acte

de police judiciaire ont procédé à l'audition de Kent X... ; "alors qu'une mesure de contrainte exercée par des officiers de police judiciaire sur une personne destinée à maintenir celle-ci à leur

de police judiciaire avait compétence pour ordonner une telle mesure; que, conduit au commissariat, il y a été retenu jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire de permanence, à 1 h 30;

comme victimes par le procès-verbal de synthèse ; qu'en se déterminant ainsi quand le comportement de l'officier de police judiciaire était de nature à établir un doute sur son impartialité concernant

.; que le 16 décembre 1993, la Brigade de recherche et d'intervention y procédait ; que les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et

par l'ancienne compagne de ce dernier ; que c'est enfin Nadia X... elle-même qui a demandé à l'officier de police judiciaire Drevet, censé être l'ami de Jean-Luc Y... pour le compte duquel il effectuait

pas dans la saisine du juge d'instruction ; " alors, d'une part, que l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire ne peut se faire juge de l'absence ou de l'existence

par le bâtonnier ; que l'officier de police judiciaire a, à 8 heures 25, contacté téléphoniquement (sur messagerie vocale) Me Catherine Chemin, puis Me Clémence Creste après 10 heures, en l'avisant de

sur la police judiciaire par le juge d'instruction, les dispositions de l'article 80, alinéa 3, ne sont pas d'ordre public ; "alors que l'irrégularité résultant de ce que les officiers de police judiciaire

de police judiciaire territorialement compétent avec application des dispositions de l'article D12 du code de procédure pénale.- Disons n'y avoir lieu de prévoir l'assistance d'un officier de police judiciaire

.) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leurs absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 19 novembre 1999 un officier de police

procédure, le demandeur a fait valoir qu'en procédant à son interpellation dans le cadre de l'enquête de flagrance après avoir appris par les surveillances téléphoniques le lieu où il se rendait, les officiers

de police judiciaire qui a procédé à la réquisition litigieuse détenait son pouvoir des articles L. 234-9 et L. 234-4 du code de la route ; Attendu que la réquisition de l'officier de police judiciaire

tout établissement financier détenant des fonds du prévenu la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale ; qu'il s'ensuit que, au cours de l'enquête préliminaire, les officiers