J... a été mis en examen des chefs d'escroquerie réalisée en bande organisée, importation, en vue de la vente ou de la location, de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à

ou d'offre à la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, quand le fait de vendre ou d'offrir à la vente de telles marchandises inclut nécessairement leur détention, la cour d'appel

1°/ que le mandat signé les 23 et 29 mars 2010 donnait, notamment, mission à la société Signatures constructions de « présenter le terrain pressenti par la Mairie pour l'édification du projet avec offre

Ayant découvert l'offre à la vente, sur les sites des sociétés Azilis et CDE4, de planches originales de ces bandes dessinées, M.

semi-figurative « [...] , déposée le 30 octobre 2006 sous le numéro 00 5 427 752 et enregistrée le 5 octobre 2007 pour désigner les chocolat ou produits à base de chocolat en classe 30 ; qu'ayant constaté l'offre

envers CSF jusqu'au 31 décembre 2014, la SA Contextus avait créé une situation potentiellement litigieuse, et a considéré que l'offre préalable de vente « entrait dans le périmètre du droit

Y... a fait délivrer aux époux X... une sommation valant acceptation de l'offre unilatérale de vente ; que ceux-ci ne s'étant pas présentés chez le notaire le 25 août 2006 pour signer l'acte authentique

fois en cause d'appel dans des conclusions qui étaient communes à la SEITA " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ayant fait constater, sur un stand de la foire-exposition de Montluçon, l'offre

ne pouvait entretenir aucune illusion d'authenticité " ; " alors, d'une part, qu'indépendamment de la fabrication, la vente ou l'offre à la vente de produits contrefaisant un modèle, constituent une

suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, de détention, de cession, d'offre

A... sans en déduire que celui-ci se trouvait en état d'offre ferme de vente, alors qu'elle n'a caractérisé aucun élément ou circonstances d'où elle ait pu déduire que M.

d'autoriser la commercialisation du produit, qui est subordonnée au respect des dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle, et n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'offre

Bernard X... et son épouse, actionnaires majoritaires et dirigeants de la société Cevede, ont souscrit au profit de la société Système U centrale régionale Est des offres préalables de vente portant sur

Les associés ont régularisé une convention d'offre préalable de vente, intitulée OPV, les obligeant en cas de projet de cession de leurs droits sociaux, d'en informer préalablement à la vente la coopérative

du capital de la société Cauval industrie cotée au premier marché au comptant de la Bourse de Paris, a envisagé, afin d'augmenter la liquidité du titre, de procéder, à la fin de l'année 1994, à une offre

charge (pour l'essentiel de faire offre préalable de vente à la société Système U, s'il décide de céder le fonds de commerce), de payer à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % du chiffre d'affaires

violation des articles L. 362-2 et L. 363-33 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'offre

COOPÉRATIVE SYSTEME U-EST des offres préalables de vente portant sur les droits sociaux et sur le fonds de commerce. Par ailleurs, après avoir acquis les actions de la S.A.