Codes de loi français

Article 4

alinéa, du code du travail, toutes les offres d'emploi correspondant à un contrat visé à l'article 1er ; -ne conclure de tels contrats qu'avec des demandeurs d'emploi tels que définis à l'article 1er, après attestation par les services de l' institution

Article L222-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail.

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler

Article R5213-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

Article L5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six

Article L5134-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

Article 107

d'emploi, quels que soient les caractères du contrat du travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; b) Refusé d'embaucher une personne, prononcé une

Article 123

quels que soient les caractères du contrat du travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; b) Refusé d'embaucher une personne, prononcé une mutation, résilié

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus

Article R443-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.

Article L224-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 87

Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre groupée

Article R548-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations

Article Annexe

Quelle que soit la situation du bénéficiaire à l'expiration du contrat, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail lui offre la possibilité, pendant une période maximale de six mois, de maintenir le contact

Article 9

Modalités de mise en œuvre des contrats définis dans la présente section Dès l’entrée en vigueur de la présente convention et l’adoption par le directeur général de l’ARS des contrats types régionaux, les adhésions aux contrats définis aux articles 4

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique

Article L224-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture

Article L321-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

les conditions prévues au I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une offre de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant du loyer plafond inscrit dans la convention

Article 2

Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie

Article 2

La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère chargé de l'asile aux institutions gestionnaires chargées du service