que celle-ci indique avoir reçu le 23 juillet 2009, ce qui n'est pas contesté ; que M. et Mme W... indiquent quant à eux avoir reçu l'offre définitive de l'assureur produite aux débats le 12 avril 2011

garantie complémentaire intitulée "individuelle personnes transportées"; qu'à la suite d'un accident lui ayant occasionné des blessures laissant subsister une incapacité permanente, et après refus de l'offre

) un contrat garantissant son épouse, Mme Léonie X..., contre les accidents de la vie, jusqu'au 1er janvier 2012 ; que, le 17 mai 2011, Mme Léonie X..., répondant à une offre que l'assureur lui avait adressée

au seul paiement de la somme correspondant à son offre d'indemnité, la cour d'appel a énoncé qu'à défaut de réponse de l'assuré à l'offre de l'assureur dans les 15 jours de la réception, seule cette proposition

sa décision de base légale au regard des articles L.1142-15 du code de la santé publique et 1346 du code civil ; 5) Alors que l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur d'un professionnel

Raphaël X..., retirer cette offre et en présenter une nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ; 2°/ que la preuve du consentement de la victime à l'offre de l'assureur

La victime de jugeant pas satisfactoires les offres de l'assureur, par actes extra-judiciaires délivrés en date des 20, 21 et 23 décembre 2023, [Z] [B] a assigné la compagnie d'assurances [T] [P], SAMCV

à la somme globale de 298 240 euros, cette offre est manifestement insuffisante et doit être assimilée à une absence d'offre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre de l'assureur avait été faite en

à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre de l'assureur

présentée par l'ONIAM ; qu'en retenant que la suspension du délai de prescription prenait fin, en l'absence d'offre de l'assureur à la victime, lors de l'expiration du délai de quatre mois faisant suite

de réparation faite par l'assureur dans le cadre de la procédure transactionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985, l'offre constituerait le seuil au-delà duquel le montant de la dette de responsabilité

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre de l'assureur portait sur l'ensemble des postes de préjudice indemnisables, la cour d'appel a privé sa décision de base

La société MMA IARD fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'offre d'indemnisation de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore, ce qui doit être apprécié à la date à laquelle

de ce chef » ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque l'offre de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte

X... contre la compagnie d'assurances "Les Mutuelles unies" pour obtenir l'exécution d'une offre faite à son profit, par cette compagnie, au cours d'une autre procédure opposant son épouse divorcée et

Cependant, le moyen est né de la décision attaquée, en ce que, pour exclure le caractère incomplet de l'offre de l'assureur, elle énonce qu'il avait été demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer

d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre

, ne contestant pas la responsabilité de son assurée, a fait une offre d'indemnisation à Mme X... ; qu'insatisfaite de cette offre, celle-ci a assigné l'assureur en indemnisation de son préjudice ; Attendu