Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 611 résultats pour « offre de l'assureur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 611 résultats pour « offre de l'assureur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Article L1142-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre. Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.
Article L1142-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur
Article L1142-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L. 1142-1-1 ou son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité
Article L1526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31
l'article L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna engage la responsabilité du promoteur, l'assureur
Article L1544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33
alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre
Article R1142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-17.
Article Annexe art. A211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
-l'assureur du responsable prend contact avec vous ; -vous le renseignez ; -vous vous soumettez à un examen médical ; -l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ; -vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise ; -vous refusez l'offre, vous devez
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de
Article D548-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen.
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article R*113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
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