des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) réparation de son préjudice économique; que le Fonds a rejeté cette demande; que M.

X... est décédé le 19 novembre 1999 du SIDA ; que le fonds a offert aux époux X... des indemnités en réparation de leurs préjudices moraux complémentaires ; que ceux-ci, n'ayant pas accepté les offres,

D... et de leurs préjudices personnels. 2. Les consorts D... ont contesté l'offre du FIVA relative à l'indemnisation des préjudices de H...

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et

- confirmer l'offre d'indemnisation du fonds relative au préjudice moral de la veuve et des enfants de Monsieur Y...

de son préjudice moral. 3.

Parallèlement, Monsieur [F] a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices personnels et a accepté les offres suivantes du Fonds : réparation du préjudice moral : 88 900 euros ; réparation

à en demander réparation au titre du préjudice moral personnel (2 300 euros) ; "et aux motifs qu'en qualité d'époux, non séparé ou divorcé, de la victime, le demandeur est recevable en sa constitution

€ complémentaire répare intégralement l'aggravation de son préjudice physique ; que sur le préjudice moral, les pièces médicales versées aux débats ne font pas état du retentissement moral de l'aggravation

V... ne pouvait invoquer un préjudice personnel dès lors qu'il négociait au nom de sa société holding, personne morale distincte, sans rechercher si le préjudice moral qu'il invoquait, consistant dans

par elle endurées et au préjudice esthétique ou d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit ; que la part d'indemnité réparant le déficit physiologique

X... une offre d'indemnisation au titre du préjudice moral, du préjudice physique, du préjudice d'agrément et des frais de déplacement, le préjudice fonctionnel étant réservé ; qu'estimant cette offre

les offres suivantes : - préjudice d'incapacité fonctionnelle : 1 497,88 euros complétés par une rente de 1 151 euros par an au 1er janvier 2025 - préjudice moral : 12 400 euros - préjudice physique

(le Fonds), qui, après avoir alloué des provisions à Mme Y..., Mme Z... et Mlle X..., leur a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une

X., réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait de la contamination de son père au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) ; que, n'ayant pas