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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 209 résultats pour « offre transactionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R335-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
l'énergie, directement ou par un tiers, des caractéristiques de cette cession au comptant ou à terme ou de cette offre, notamment de son prix.
Article 231-3
En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information
Article R335-67
Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Article 233-3
Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé
Article R1142-63-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83
Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.
Article R1142-63-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Outre son avis, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.
Article 314-8
l'application du 2° du III de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre
Article D549-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05
a été conclue ; 3° Le volume de la transaction ; 4° L'heure de la transaction ; 5° L'heure à laquelle la transaction a été publiée ; 6° L'unité de prix de la transaction ; 7° Le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a
Article R491-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
délai de quatre mois à compter de la réception de l'offre mentionnée à l'article R. 491-7, la victime ou ses représentants font connaître au fonds, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, s'ils acceptent ou non cette offre
Article L336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
-9 sont réputées être afférentes aux transactions en temps réel ou quasi réel.
Article L481-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Article 321-44
de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée mentionnée au premier alinéa de l'article 321-43, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant à la société d'identifier ces transactions
Article L336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° dudit article L. 336-8 sont considérées comme des transactions internes entre les activités de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals.
Article R812-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la
Article 321-43
conclues avec ou pour le compte des clients, d'agir comme suit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein de la société : 1° réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l'un des critères suivants : a) la transaction est interdite
Article L336-9
Les revenus résultant de la mise en œuvre de cette méthode sont constatés par année civile de livraison de l'électricité et par période de réalisation des transactions.
Article A821-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69
Relations et transactions avec les parties liées Introduction 01.
Article R173-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
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