libertés individuelles" ; "alors que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission

seulement « lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité », mais également, au-delà de la lettre du texte, lorsque le jugement

couvrir ; "alors que, selon les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, la cour d'appel doit évoquer et statuer au fond chaque fois que le jugement est annulé pour violation ou omission

citation du 6 février 2018 et du jugement rendu le 23 février 2018 sans avoir évoqué le fond, alors « que les juges d'appel sont tenus d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION

cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission

(JEANNE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 DECEMBRE 1963, QUI A ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE

N° B 15-80.722 F-N N° 1176 SC2 16 FÉVRIER 2016 OMISSION DE STATUER M.

Le compte-rendu, ainsi que chaque film ou épreuve doit être daté et porter les nom et prénoms du patient examiné ainsi que le nom du médecin ayant effectué l'examen.

Le compte rendu, ainsi que chaque film ou épreuve doit être daté et porter les nom et prénoms du patient examiné ainsi que le nom du médecin ayant effectué l'examen.

Le compte-rendu, ainsi que chaque film ou épreuve doit être daté et porter les nom et prénoms du patient examiné ainsi que le nom du médecin ayant effectué l'examen ; le compte-rendu doit comporter les

et prénoms du patient examiné ainsi que le nom du médecin ayant effectué l'examen.

alors que la possibilité d'évocation et de statuer au fond après infirmation du jugement, prévue par l'article 520 du Code de procédure pénale, suppose que le jugement est annulé pour violation ou omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

G : 11/ 04038 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 14 décembre 2009 RG : 2009/ 2868 ch no 2 X... C/ A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur