ERREUR MATERIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA SEULE DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS L'OMISSION

procédure civile ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 12 décembre 1996) d'avoir réformé ladite délibération, alors, selon le moyen, d'une part, que l'omission

le pourvoi, que le dégrèvement d'une imposition ne laisse pas subsister les actes de la procédure d'imposition dés lors qu'il a été prononcé en raison de l'irrégularité de cette procédure tirée de l'omission

QUE LA PREUVE DE CETTE CONVOCATION, QUI N'ETAIT MEME PAS AFFIRMEE PAR LA CAISSE, NE RESULTAIT NI DU RAPPORT D'EXPERTISE NI D'AUCUNE AUTRE PIECE; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT ENONCE A BON DROIT QUE L'OMISSION

DOMMAGES ET INTERETS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DANS LEQUEL LE CREANCIER DEVAIT ENGAGER L'INSTANCE EN VALIDITE OU FORMER LA DEMANDE AU FOND N'AURAIT PAS ETE FIXE, CE QUI AURAIT CONSTITUE L'OMISSION

2013, le paragraphe relatif à la possibilité de se faire assister d'un conseil pour le contrôle a visiblement a été supprimé puisqu'il apparaît sur d'autres versions de ce type de courrier (…) que l'omission

DECLARATION RELATIVE A SON HABILITATION A RECEVOIR LA SIGNIFICATION; QU'IL EN A DEDUIT, COMME IL POUVAIT LE FAIRE A BON DROIT A SA DATE, QUE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DEVAIT ETRE PRONONCEE POUR OMISSION

N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE OU ETAIT SITUE LE DOMICILE CONJUGAL ET OU SON EPOUSE AVAIT ETE AUTORISE A DEMEURER SEULE ET SEPAREE DE LUI ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA NULLITE QUI RESULTAIT DE L'OMISSION

faire assister d'un conseil de son choix pour répondre à cette lettre, le défaut de cette seule mention n'est pas de nature à entraîner la nullité du redressement ; qu'en effet, il ne constitue pas l'omission

CONTESTATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE RAPPEL DU PROTOCOLE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT NE CONSTITUAIT PAS, EN LA CIRCONSTANCE, L'OMISSION

PAR L'HUISSIER A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME ET QUE LE NOM ET L'ADRESSE DE CELLE-CI AURAIENT ETE MODIFIES ET REMPLACES PAR CEUX D'UNE PERSONNE SANS AUCUN RAPPORT AVEC ELLE, CE QUI CONSTITUERAIT L'OMISSION

19 JUIN 1969 CONSTITUAIT UN APPEL REGULIER CONTRE CHACUN DES DEUX JUGEMENTS RENDUS A CETTE DATE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT FRAPPE D'APPEL CONSTITUERAIT L'OMISSION

EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, DOIT REPRODUIRE EN CARACTERES APPARENTS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION

SUBSTANTIELLE, QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI INVOQUE LA NULLITE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, ET AVOIR RAPPELE QUE CET ARTICLE ETAIT RENDU IMMEDIATEMENT APPLICABLE PAR L'ARTICLE

frappée de recours, le juge des tutelles n'avait pas à convoquer, lors de la délibération du 21 décembre suivant, les époux Y... qui ne faisaient pas partie du conseil, de sorte qu'il ne pouvait y avoir omission

PU RETABLIR CETTE ERREUR MATERIELLE EN CONSTATANT QUE LES DEUX JUGEMENTS PREJUDICIAIENT A L'APPELANTE, QUI AVAIT SEULE INTERET A EN INTERJETER APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU OMISSION

cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que d'un côté, l'obligation de motiver l'avis de la commission départementale de conciliation constitue une formalité

CELLE DE 3422,40 FRANCS FIGURANT SUR LE TITRE, AUX MOTIFS QUE L'OPPOSITION FORMULEE DANS LA LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS MOTIVEE, QU'IL Y AVAIT DONC OMISSION