Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 099 résultats pour « omission de la profession »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R242-90-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.
Article 1788 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Article 38
En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou
Article L2333-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
Article L2333-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
Article R821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins.
Article 212-16
d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Article 30
Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.
Article 1729 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36
Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150
Article 2
la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir : -les ouvriers dockers professionnels
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la
Article R211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17.
Article 520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Article 7
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres.
Article R4123-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05
Il incombe à chaque militaire de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Article 1755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58
aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions
Article 5
Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.
Article 32-3
Les erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration mentionnée à l'article 32 sont corrigées sur les déclarations rectificatives ultérieures de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'une fois par année civile.
Article 96 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé.
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