Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 827 résultats pour « omission de préciser la durée de prolongation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 827 résultats pour « omission de préciser la durée de prolongation »
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Article R352-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
La durée de prolongation mentionnée au quatrième alinéa de L. 352-7 est déterminée compte tenu de tous les facteurs pertinents précisés à l'article 289 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Article D4221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35
visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R4222-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64
II. - Lorsque le conseil régional ou central compétent est informé qu'un pharmacien a interrompu son activité depuis plus de six mois et n'exerce aucune autre activité, il prononce d'office, pour une durée de dix mois, son omission temporaire du tableau
Article L2711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée à l'article L. 2125-1.
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Article L3411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article L. 3114-8.
Article R713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43
de présence correspondant à la durée légale du travail est égale à cette durée prolongée de sept heures ; 2° La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue est égale à ces durées prolongées de sept heures ;
Article L134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.
Article L134-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
-La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans. II.
Article 6
La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
Article R6222-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article L. 6222-11.
Article R6152-368-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.
Article R6152-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.
Article 63-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65
La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article 1788 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Article 696-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Etat, aviser cette autorité qu'elle n'a pas donné mainlevée de la décision de placement sous contrôle judiciaire et qu'il est nécessaire de prolonger le suivi des mesures de contrôle initialement ordonnées.
Article 1
Les membres des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public ont vocation à accomplir, pendant une durée de deux années qui peut être prolongée, une période dite de mobilité au cours de laquelle ils exercent des activités différentes
Article 38
En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou
Article 6-14
La prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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