Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 24 mars 2026, la société [Z] a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission

Le salarié soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que sous couvert de la rectification d'une omission matérielle, le jugement rectificatif a en réalité réparé une omission de statuer.

S... a saisi le tribunal de grande instance de Nîmes d'une requête en rectification d'une omission matérielle affectant ce jugement et portant sur les conditions de versement de la contribution ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2020), par requête du 26 février 2018, Mme [K] a demandé, en application de l'article 462 du code de procédure civile, la réparation de l'omission matérielle

avait, d'autre part, saisi le tribunal de commerce de Versailles de demandes relatives à ses actions ordinaires, en a été débouté par jugement du 22 juin 2012 ; Sur la rectification de l'omission

T... désigné en qualité de liquidateur ; Sur la demande de rectification d'omission matérielle : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que la demande, qui vise à rectifier une omission

Il ne s'agit donc pas d'une erreur ni d'une omission matérielle, mais d'une omission de statuer.

abus de position dominante dans les marchés qu'elle avait passés avec des collectivités territoriales et a désigné un expert pour évaluer le préjudice subi par la CAMIF ; que déclarant réparer une omission

l'absence, dans la décision rendue en matière disciplinaire, de la mention selon laquelle le professionnel poursuivi ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier ne constitue pas une omission

dit irrecevable l'action de la société et, statuant à nouveau, a déclaré cette action recevable, et confirmé le jugement pour le surplus ; que l'URSSAF a présenté une requête en rectification d'une omission

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, modifier les

X..., Y... et Z... a saisi le tribunal de commerce de Nanterre d'une requête en rectification d'une omission matérielle affectant cette ordonnance et portant sur la qualité en laquelle M.

alloué, en outre, une somme complémentaire à chaque occupant pour le préjudice subi postérieurement ; que la CDC et la SCI ont saisi la cour d'appel d'une requête aux fins de réparation d'erreurs ou d'omissions

susceptible d'être réparée par la voie de rectification de l'erreur matérielle, dès lors que la décision contient des éléments permettant de rendre le dispositif conforme à ce qui avait manifestement

d'une autre enfant et la compensation qu'il invoquait dans ses conclusions d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en interprétation et déclaré fondée celle en omission

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code civil, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui

Monsieur [Z] [M] a saisi la cour le 27 février 2026 d'une requête en rectification d'omission matérielle en ce qu'il omet, dans le rubrum de l'arrêt, la société QBE EUROPE SA NV dont le siège social est