Q... avaient réalisé une opération qui leur était légalement interdite ; qu'en jugeant que toute opération de débourrage constituait une opération de maintenance, sans opérer de distinction selon qu'elle

Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards. 12.

Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards. 10.

sont liés d'une manière inséparable et forment un tout indivisible, ladite opération doit être examinée dans son ensemble de manière unitaire aux fins de sa qualification juridique ; qu'en se bornant

propres certificats d'importation à taux réduit, puis la lui revend après l'avoir importée dans l'Union ; que seul peut être sanctionné l'abus de droit, qui suppose que les opérations ont été conçues

X..., qui ne pouvait être qualifié d'opérateur averti, rien ne démontrant qu'il ait lui-même initié des opérations antérieurement au 28 septembre 1998 en l'absence de toute preuve d'ordres écrits de sa

documents dans les locaux de sept entreprises ; qu'il a, par ordonnance du 16 octobre 1996, déclaré irrecevable la demande de la société Colas Midi Méditerranée (Colas) tendant à l'annulation des opérations

qui ne peut, à ce titre, ignorer qu'une opération de report sur le marché à terme ne peut être traitée par le banquier que sur instruction mensuelle expresse de son client ; qu'en reprochant au CIC de

sur le poste sur lequel était présente la clé USB lors de l'opération frauduleuse, ni que la présence d'un opérateur aurait pu rendre transaction impossible, la cour d'appel a elle-même renversé la charge

débiteur au préjudice de la caution, commet une faute engageant sa responsabilité à l'égar e la caution ; qu'en exigeant que les cautions rapportent la preuve de la complicité du créancier, dans l'opération

Y..., dont le compte était alors déficitaire, n'avait pas reconstitué une couverture préalable de ses opérations, lui a interdit de poursuivre des opérations de bourse; qu'en octobre 1987, M.

la passerelle amovible dont la stabilité n'était pas assurée dans le cadre du mode d'intervention mis en oeuvre dans l'entreprise pour la sortie de la table de support des lingotières ; que cette opération

X... à réception des avis d'opéré et des relevés de compte pour en déduire la conformité des opérations réalisées avec les ordres qu'il avait "nécessairement passés", la cour d'appel a violé l'article

le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofraco demande encore la cassation de l ordonnance attaquée, par voie de conséquence de l'annulation éventuelle des opérations

cotée à un coefficient supérieur à 15, les honoraires de surveillance, même exercée par un autre praticien que celui qui a opéré, ne peuvent être facturés pendant les vingt jours qui suivent l'opération

de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations opérées sur un produit ; qu'une opération de fabrication requiert un traitement complexe modifiant la nature

Il en déduit que l'établissement public est placé dans une situation différente des autres opérateurs, en particulier privés, et non concurrentielle avec ces derniers. 7.

que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre en la même qualité ; qu'en l'espèce, la banque ne pouvait opérer la remise d'une créance qu'elle avait en qualité d'adjudicataire