de son compte ; que celui-ci a alors recherché le 26 janvier 1999, la responsabilité de la société de Bourse ; qu'après jonction de ses deux instances, la cour d'appel a rejeté la demande en dommages-intérêts

B... ; que par ordonnance du 17 décembre 1999, confirmée le 29 mai 2001 par la cour d'appel de Chambéry, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Alberville a débouté la société Albingia de

Sur l'appel de la société Whirlpool France, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris a, par ordonnance du 8 novembre 2017, confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances

d'appel a violé les textes visés au moyen. » Réponse de la Cour 10.

de cours, sans que les clients en soient informés, ce qui établissait le caractère occulte des opérations, des commissions et écarts de cours supérieurs aux pratiques, pour en déduire que ces opérations

et le cour de la péremption, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, susvisé. » Réponse de la Cour 13.

[B] [I] C/ Mme [Y] [I] divorcée [V] Mme [O] [I] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

d'appel, celle-ci a joint les deux instances ; que déclarant l'appel recevable et infirmant le premier jugement, la cour d'appel a dit que les opérations de compte, liquidation et partage du prix de l'immeuble

Le 5 juin 2014, la société [5] France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisies, et demandé l'annulation de celles-ci

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

W..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° F 17-24.039 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capgemini,

dans le ressort duquel les opérations doivent avoir lieu ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 101 du code de procédure

de cassation n'a cassé l'ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 27 mai 2011 que sur la seule question du déroulement des opérations de visite et de saisie domiciliaire effectuées dans la nuit du

Gaëtan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation

la poursuite des opérations de réalisation de l'actif à la persistance d'un passif exigible ; que les créances faisant l'objet d'une instance portant sur leur validité ne doivent pas être intégrées

[Z] [G], domicilié Château de Lavaur, 63320 Neschers, contre l'ordonnance rendue le 9 avril 2009 par Mme le premier président de la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant au directeur général

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement, l'arrêt ayant confirmé le rejet de la demande d'interprétation, après avoir retenu que la cour d'appel était tenue d'interpréter le dispositif ambigu

A..., médecin, en sorte qu'il invoquait une cause de récusation, la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, subsidiairement, pour justifier en appel les prétentions