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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 236 résultats pour « opération organisée en fonction d'intérêts particuliers dans le but de favoriser le bénéficiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse.
Article L6161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91
1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif.
Article D1110-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83
La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces
Article L750-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95
Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements
Article L660-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83
La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la sélection variétale appliquée
Article L412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue
Article Annexe art. 2
Elle a pour but d'assurer : a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur. b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse. c) Elle peut également
Article L6323-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif.
Article L614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87
Il organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans les villes moyennes.
Article L719-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.
Article L321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64
de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national.
Article 23
Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général
Article L102-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64
Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération
Article L119-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité
Article L119-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la
Article 2
L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est attribuée dans la limite d'un montant annuel maximum.
Article L558-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87
Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable
Article 25
Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général.
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ; 6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées
Article R732-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, participer à des groupements d'intérêt public ou toute
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