Codes de loi français

Article Annexe VI

Tableau de correspondance BTS commerce international BTS commerce international à référentiel commun européen Épreuves Unités Épreuves Unités E1 Français U1 E1 Culture générale et expression U1 E2 Communication

Article 54

internationales, libellées en devises étrangères.

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Article Annexe I

UNITÉS DE COMPÉTENCES ATTITUDES SAVOIRS UC4 - Management et gestion des opérations du commerce international UC41 - sélectionner des prestataires de service pour les opérations de commerce international UC41S1 - identifier et rechercher

Article Annexe III

LISTE DES ATTESTATIONS REQUISES À BORD DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE ATTESTATIONS PERSONNELS CONCERNÉS Attestation de familiarisation à la sécurité Gens de mer employés ou engagés à bord Attestation de familiarisation

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 1

et du ministre chargé du commerce extérieur.

Article 1

Outre ses attributions en matière d'affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du

Article L515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 12

Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de : III.

Article R5114-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

En cas de transfert d'inscriptions d'hypothèque maritime ou de saisie de navire du registre international français vers le registre des sûretés mobilières, le guichet unique du registre international français en avise les créanciers inscrits ou saisissants

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.

Article R3132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 26

-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

Article 1

titre du commerce extérieur et du tourisme.

Article 1

l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre inscrite au registre du commerce

Article R5132-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la transformation et au commerce intérieur et international des substances psychotropes et de leurs préparations sont tenues de mentionner sur un registre ou d'enregistrer par tout système approprié répondant

Article R5114-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

sont remplacés par les mots : " guichet unique du registre international français ".

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 : 1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément

Article L3132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

-Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

Article 1

II. – Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur et à la promotion du tourisme.

Article 2

La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les attributions prévues au présent article.