Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 415 résultats pour « opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 415 résultats pour « opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Article L1253-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Article L1331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 92
d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail pour effectuer des opérations
Article 1
les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou - d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le
Article R123-30-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07
sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Article D313-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60
de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; 4° Les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et
Article 2
-Champ d'application. II.-La durée des opérations. L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
Il peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties y afférentes.
Article R1121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
Les recherches impliquant la personne humaine portant sur un médicament sont entendues comme toute recherche portant sur un ou plusieurs médicaments n'entrant pas dans le champ d'application de l'article premier du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle
Article 39 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45
du code de la sécurité sociale, aux dates résultant des I et II de l'article R. 133-14 du même code ; 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 précité, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au 2° de l'article
Article 39 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72
personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y
Article 357 H ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73
Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même
Article 1
Section 1 : Opérations, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct.
Page 1 · 45 415 résultats