est à Paris (15e), ..., 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

le pourvoi formé par la société Unibéton, société anonyme, dont le siège est Les Technodes, rue des Technodes, 78930 Guerville, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris

établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ; que l'opposabilité

résiliation du contrat dont le transfert avait été ordonné par le jugement ayant arrêté, par des dispositions opposables à tous, le plan de cession, et qu'elle ne pouvait se prononcer sur la validité ou l'opposabilité

En statuant ainsi, après avoir relevé que la clause attributive de juridiction désignait la juridiction française de sorte que sa licéité et son opposabilité à une partie non signataire du contrat dans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou à tout le moins de son opposabilité et d'autre part que l'accord d'entreprise a, en tout état de cause, fait disparaître l'usage d'entreprise à le supposer avéré.

D'autre part, les excédents d'emballage ont été portés au crédit du compte général de dépôt.

Pharmacie D... demande à la cour de : - dire et juger recevables les conclusions du liquidateur, - donner acte au liquidateur qu'il s'en rapporte à justice en qualité d'intimé mis à la cause aux fins d'opposabilité

les époux et d'autre part, sur le défaut d'état civil certain de Madame [X].

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Il en résulte que l'article 4 du contrat de travail liant les parties est opposable à l'employeur et tient lieu de loi entre les parties.

défaut d'inscription d'un contrat de cession de droit d'auteur au registre public du cinéma et de l'audiovisuel n'a aucune incidence sur la validité de l'acte et sur son opposabilité

l'appelante, tendant à voir 'constater' ou 'dire et juger', ne constituant pas des prétentions sur lesquelles la cour pourrait statuer, et dont il est sollicité que l'appelante soit 'déboutée', - l'opposabilité

dommageable, ne sont pas de nature à compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage, et conclut à défaut à la garantie des architectes et du contrôleur technique, enfin en toute hypothèse à l'opposabilité

II/ PRETENTIONS DES PARTIES 11.

: D0675 Représentée par Me Caroline MENGUY de la SELARL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0152 SAS PARCS JARDINS MACONNERIE PJM [Adresse 63] [Adresse 60] [Adresse 40] Défaillante