ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPL LICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR L'OPPOSITION

. - Opposition à contrainte tardive.

à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative.

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte.

A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE.

. - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte formée hors délai.

. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.

CETAT19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte

L'OPPOSITION DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

* * EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 2021, aux termes de laquelle la présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Disons que l'opposition

. - Contentieux du recouvrement - Opposition à contrainte - Délais.

X... à défendre contre l'appel ainsi que sur la recevabilité de ses oppositions à contrainte, puis a statué au fond par arrêt du 21 janvier 2015 ; Attendu que pour déclarer M.

REVETENT LA FORME, SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE ...

DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET LA CONTRAINTE ETABLIE LE 23 NOVEMBRE 1966 PAR LE T.P.G.

X... pour recouvrer une certaine somme rendue exigible en vertu de deux jugements d'un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition à contraintes ; Sur le premier moyen : Attendu