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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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3 414 résultats pour « opposition à partage »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article A4241-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Sur les canaux, ce sens est le sens dirigé vers le bief de partage. A défaut de bief de partage, le sens amont conventionnel est défini par le règlement particulier de police. 2.

Article L1111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

médical partagé.

Article L1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code de la santé publique

-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical partagé d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre

Article 35

—

En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. La délibération doit préciser clairement le sens du vote et la répartition des voix, et en cas de partage égal des voix le sens du vote du président.

Article L1111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Code de la santé publique

Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.

Article R6154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition.

Article Annexe, 8

—

II - A moins que le conseil d'administration n'ait choisi à cet effet, parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en

LEGIARTI000027116588

—

situés au sein d'un centre de service partagés Chorus Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne Centre de services

LEGIARTI000027116568

—

Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Code civil

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

LEGIARTI000029184697

—

Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Guadeloupe Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Martinique Centre de service partagé Chorus de la préfecture de La Réunion Centre de service partagé Chorus de la préfecture

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article R4322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la santé publique

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.

Article 1347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Code général des impôts

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou

Article D441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 00

Code de l'éducation

Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.

Article L281-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée

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