DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS "REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE...

L'OPPOSITION DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS A CONTRAINTES FORMEES A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS ETABLIS AU NOM DE LA SOCIETE DE MARQUES

SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE QUE LE REQUERANT LUI A ADRESSEE LE 24 OCTOBRE 1971, D'AUTRE PART A CE QUE LE REQUERANT SOIT RENVOYE DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR QUE CELUI-CI PRENNE LES MESURES

DE SA BONNE FOI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE S'IL EST VRAI QUE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD NE PEUT SE FAIRE PAR LE BIAIS DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE; TEL N'EST PAS

REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE.

NEE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE QU'ELLE

RECEVABLE L'OPPOSITION A CONTRAINTE POUR MAJORATIONS DE RETARD ADRESSEE PAR CUNY AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE SIMPLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 167 DU CODE

CONSTITUANT OPPOSITION A CONTRAINTE N'ONT ETE NI ANALYSEES NI MEME VISEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI N'Y A PAS DAVANTAGE STATUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT DES LORS L'ANNULATION EN TANT QU'IL

N'ETAIT PAS EXIGIBLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE : "1.

DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE.

CES RECLAMATIONS REVETE NT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE...

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [N] [J] [M] recevable en

QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SAISINE PAR PERROMAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION

, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE " ; CONS.

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [J] [Z] [K] recevable en

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [U] [L] [Q] recevable en

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [P] [X] [Q] recevable en