QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE DANS LA MESURE OU LE REDEVABLE SOUTIENT QUE SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT EGALEMENT UNE OPPOSITION AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de la déclaration d'option à l'impôt sur les sociétés souscrite par son client en 2012, ayant motivé la mainlevée totale d'opposition

certificat de non contestation de la saisie par le débiteur saisi a été dressé le 30 novembre suivant ; qu'au cours de la procédure d'exécution, Mme X... a invoqué notamment l'irrecevabilité d'une opposition

Y... a poursuivi en paiement du montant d'un chèque M. et Mme X..., après que leur opposition au paiement par le tiré ait été levée par décision judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à

P... coupable d'opposition au paiement de quatre chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis le 29 janvier 2016 à Mulhouse et de retrait de la provision de quatre chèques avec

chèque, qui avait été établi sans indication de bénéficiaire, en y portant son nom et l'a endossé au profit de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg ; que la société OTC a formé opposition

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1996), que Mme Y..., épouse X..., en instance de divorce, a formé opposition

Charles X..., avait ordonné la mainlevée d'oppositions au paiement du prix de vente de fonds de commerce formées par M.

X..., exploitant d'un fonds de commerce, a remis un chèque en blanc à son fournisseur habituel, la société Albert Primeurs, puis a fait opposition au paiement de ce chèque ; que, le 12 juin 1991, la société

X..., a formé opposition au paiement de cet effet ; qu'après le décès de M. X..., M.

X... a formé, le 29 août 1994, opposition au paiement de deux chèques qu'il avait émis, sur la Société générale, à l'ordre de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1995, rectifié le 19 janvier 1996), que pour s'opposer

Sousa De X... a fait opposition au paiement du prix, prétendant obtenir la résolution de la vente pour dol, au motif que M.

Les cessionnaires s'étant opposés au paiement du prix de cession, il les a assignés en paiement.

Y..., un chèque de 90 000 francs, payable à Paris "chez" la Banque Parisienne de Crédit ; que peu après la General X... a formé opposition au paiement du chèque ; que la Société Marseillaise de Crédit,

La banque ayant formé opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse, la société Gold Trade l'a assignée ainsi que M.

X... a fait opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce par M.

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour opposition au paiement d'un chèque avec l'intention