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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:1991:CR00451
22 janvier 1991
22 janvier 1991
de cassation pris de la violation des articles 527, alinéa 4, et R. 46 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02935
21 janvier 2020
21 janvier 2020
le 13 décembre 2016, laquelle a été suivie, le 12 juillet 2017, de réquisitions d'ordonnance pénale, puis d'une ordonnance pénale en date du 29 novembre 2017, notifiée le 15 janvier 2018 ; que sur opposition
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61372546cd5801467741c690
22 janvier 1991
22 janvier 1991
de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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61372546cd5801467741c697
22 janvier 1991
22 janvier 1991
cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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61372546cd5801467741c698
22 janvier 1991
22 janvier 1991
cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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61372546cd5801467741c699
22 janvier 1991
22 janvier 1991
cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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61372549cd5801467741c788
22 janvier 1991
22 janvier 1991
cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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22 janvier 1991
22 janvier 1991
cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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22 janvier 1991
22 janvier 1991
cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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22 janvier 1991
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cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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22 janvier 1991
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cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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22 janvier 1991
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cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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61372526cd5801467741b5e1
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22 janvier 1991
de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition
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22 janvier 1991
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