AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05310
12 octobre 2016
12 octobre 2016
qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que l'information doit se poursuivre dans la sérénité ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05737
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[E] aux faits qui lui ont été notifiés lors de sa mise en examen et pour lesquels il encourt une peine de nature criminelle ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d&
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