Robillot, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 février 2018), que Mme J... a été engagée en qualité d'opticien-lunetier

CONDAMNER la SAS AHYPER 1 à cesser immédiatement ce comportement déloyal par l'embauche d'un troisième salarié à temps plein diplômé opticien-lunetier sur le site de l'hypermarché AUCRAN MANDELIEU sous

PAR L'ARTICLE L.505 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PREVOIT QUE NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT S'IL N'EST POURVU DU BREVET PROFESSIONNEL D'OPTICIEN-LUNETIER ET PAR L'ARTICLE

, du 2 mars 1995, qui, après relaxe définitive de Georges X... pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier, l'a débouté de ses demandes.

Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance.

de la décision attaquée : "Par dérogation aux règles de l'article L.505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplôme qui justifient avoir

soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi par la profession d'opticien-lunetier du fait de la distribution illicite de ces produits relevant de son

l'exercice de la profession d'opticien-lunetier et que, lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social

sa demande tendant à interdire à des personnes ne remplissant pas les conditions légales pour exercer la profession d'opticien-lunetier de vendre des articles dits "lunettes-loupes- alors selon le moyen

X..., la commission nationale a refusé de prendre en compte l'activité de l'intéressé en qualité d'opticien-lunetier chef de service auprès de la société industrielle de lunetterie entre le 17 novembre

institué la Communauté économique européenne, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare X..., opticien-lunetier

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1989 par laquelle la commission nationale chargée de désigner les personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier

d'opticien lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien lunetier détaillant

DETERMINE DE FACON " SUBJECTIVE " LA REFRACTION OCULAIRE, AVEC L'AUTORISATION DU LEGISLATEUR ET DES TRIBUNAUX ; DE SORTE QUE L'ARRETE CONTESTE ABOUTIT A INTERDIRE A L'OPTICIEN-LUNETIER DE DETERMINER

prise le 6 octobre 1988 par la commission nationale instituée pour l'application de l'article L. 510 du code de la santé publique lui refusant l'autorisation dérogatoire d'exercer la profession d' opticien-lunetier

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui, pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier et vente illicite de produits

ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 MARS 1983, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A CONDAMNE

détaillant s'il n'est pourvu du brevet professionnel d'opticien-lunetier, du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, du certificat d'études de l'Ecole